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...2013-09-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0236.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. V. D. B. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. faits et antecedents Le 9 mai 2003, la defenderesse qui est agricultrice a introduit aupres dela Region flamande, demanderesse, « une declaration de superficie afind'obtenir des primes pour certaines cultures arables...

...2013-09-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0363.N IVERLEK , association representative, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S.N.C.B. HOLDING, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 avril 2012par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III...

Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique –... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2013  *1 «Pourvoi — Fonds européen de développement régional FEDER — Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique — Réduction d’un concours financier — Marchés publics de travaux — Conformité des opérations avec les dispositions de l’Union — Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 2 — Notion de ‘subvention...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 34, points 3 et 4 — Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Lazio - Italie. Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 101... ... nº 12/98 - Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur - Réglementations nationale...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 26 septembre 2013  1 Affaires jointes C‑162/12 et C‑163/12 Airport Shuttle Express scarl et Giovanni Panarisi C‑162/12, Società Cooperativa Autonoleggio Piccola arl et Gianpaolo Vivani C‑163/12 contre Comune di Grottaferrata ainsi que Affaires jointes C‑419/12...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 26 septembre 2013  1 Affaire C‑167/12 C. D. contre S. T. demande de décision préjudicielle formée par l’Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne Royaume-Uni «Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Champ d’application — Gestation pour autrui — Congé de maternité — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre les hommes et les femmes — Interdiction...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Responsabilité solidaire – Prescription – Intérêt légitime» Dans l’affaire C‑172/12 P...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2013 * «Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Droits de la défense – Majoration de l’amende – Effet dissuasif» Dans l’affaire C‑179/12 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Directive 2004/8/CE – Champ d’application –... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 septembre 2013  *1 «Directive 2004/8/CE — Champ d’application — Cogénération et cogénération à haut rendement — Article 7 — Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de ‘certificats verts’ aux installations de cogénération — Octroi d’une quantité plus élevée de certificats verts aux installations de cogénération valorisant principalement des formes de biomasse autres que le bois ou les déchets de bois...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna. TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1,... ...2013-09-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 septembre 2013  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 2, paragraphe 1, sous c, 26, 62 et 63 — Fait générateur — Prestations réciproques — Opérations à titre onéreux — Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de services — Attribution par une personne physique à une société du droit d’utiliser et de louer à des tiers des biens immobiliers en échange de services d’amélioration...