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67-03-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus sur les aérodromes, dans les ports, sur les canaux et dans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA00315...Vu, I, sous le n° 12DA00315, la requête enregistrée le 23 février 2012, présentée pour la société Seafrance, représentée par Me C...B..., ès qualité de liquidateur, dont le siège est 1 avenue de Flandre à Paris 75019, la société Axa Corporate Solutions, dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre à Paris cedex 9 75426, la compagnie Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, dont le siège est 46 bis rue des Hauts...

17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA00572...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907903 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser une somme de 10 608 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 3 000 euros au titre...

19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA01055...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0903633 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SA Recydem a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA01214...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Lounis Holding, dont le siège est 435 route de Dieppe à Londinières 76600, par Me B...C... ; la SARL Lounis Holding demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003221 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA01278...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° à titre principal, de surseoir à statuer sur leur requête ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0906778 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA01280...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me D...A...; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904185 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA01723...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la société Honoré Récupération, dont le siège est 30 Zamin, 2ème avenue à Lomme Cedex 59465, par Me A...B... ; la société Honoré Récupération demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907646 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA01814...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2012, présentée pour Mme A...E...C..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202344 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130924-12DA01815...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202343 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130924-12LY00065...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101954 du 23 décembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. B...tendant à contester " la décision, non produite, en date du 16 septembre 2011, par lequel le centre des impôts de Cusset a refusé de lui accorder un dégrèvement fiscal dans le cadre de la loi TEPA " ; 2° de prononcer la décharge demandée correspondant...