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...2013-02-27T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 3738 NDEG P.12.1656.F H.A., I., D., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Dister, avocat au barreau deLiege, contre TOTAL BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à Etterbeek, ruedu Commerce, 93, partie civile, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 septembre 2012 parla cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2515 NDEG P.12.1698.F I. S. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Frederic Clement de Clety et MuteteliMarie-Jeanne Kayijuka, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D.P. D., 2. D. P. K., 3. Maitre F.A.M. VAN HOOFT, avocat, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe de droit neerlandais T.P.C. International B.V.,dont le cabinet est etabli à Venray Pays-Bas, Alaertslaan, 10, parties civiles, defendeurs en cassation, II. H. N. B. T., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-12PA01825...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 avril et 24 mai 2012, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118334/3-2 du 21 mars 2012 par lequel Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 septembre 2011 rejetant la demande d'admission au séjour de M. H...G..., obligeant ce dernier à quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-12PA01963...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111945/5-2 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 1er juin 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A...B...en lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence algérien portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-12PA02468...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200376 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 2011 refusant à M. B...A...la délivrance d'un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de celui-ci au regard du droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-12PA02473...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200040/2-2 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 décembre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...B..., faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois à compter de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-12PA03970...Vu le recours, enregistré le 26 septembre 2012, présenté pour le ministre de l'intérieur, par MeA... ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216099/8 du 6 septembre 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision du 3 septembre 2012 rejetant la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de M. D...C..., d'autre part, lui a enjoint de mettre immédiatement fin au maintien de l'intéressé en zone d'attente et de délivrer à ce dernier un visa de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-12PA04131...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209463/3-2 du 12 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130227-12PA05010...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., épouseD..., demeurant..., par Me C... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121931/1-3 du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le préfet de police le 13 avril 2011 sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence d'algérien, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique notifié le 12...

...2013-02-27T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2013 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00635 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/08771 APPELANTS 1° Monsieur U Z né le Date naissance 11 1988 à Localité 20 Adresse 30 Localité 20 2° Monsieur P Z né le Date naissance 5 1994 à Localité 20 représentée par M. et Mme O Z Adresse 30 Localité 20...