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Union douanière - Importation de concentrés de lactoglobuline en provenance de Nouvelle-Zélande - Recouvrement a posteriori de droits à... ...T-65/11...List of URI's: * cellar:1c885891-34d5-44b2-8d18-9e576cb8a610.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/1c885891-34d5-44b2-8d18-9e576cb8a610.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62011TJ0065_DEC.html * celex-62011TJ0065.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:1c885891-34d5-44b2-8d18-9e576cb8a610.0001.04 * nbsp;- nbsp...

...11/07055...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2013 N° 2013/224 Rôle N° 11/07055 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ N A épouse W I T L V Société SWISS LIFE J H Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES MFA Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Avril 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/1187. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES...

...11/09070...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2013 N° 2013/225 Rôle N° 11/09070 FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ H D épouse X P N K A Z C Société SWISS LIFE S G Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES MFA Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Avril 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/3652. APPELANT FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES...

...11/08746...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 Juin 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08746 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09:13041 APPELANT Monsieur K R Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Denis DUPONCHEL, avocat au barreau de PARIS, J111 INTIMÉE SOCIÉTÉ CEREP Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, P0093 substitué par Me Caroline...

...11/09224...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 Juin 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09224 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 Juillet 2011 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU - section encadrement - RG n° 08/01139 APPELANTE SA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE - VERITAS SERVICES Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Agnès CLOAREC MERENDON, avocate au barreau de PARIS, T09 substituée par Me Emilie GRIMSHAW, avocate au barreau de PARIS, T09 INTIMÉ Monsieur I O...

...11/10746...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 JUIN 2013 n° 184 , 04 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/10746 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème Chambre - RG n° 2010001232 APPELANTE Société ALTER BAIL S.E, société européenne agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 2 Localité 2 Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau...

...11/21884...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 JUIN 2013 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21884 Décision déférée à la Cour : Jugement Ordonnance Jugement du 20 Octobre 2009 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2009F00410 APPELANTE SAS ARTELIA INTERNATIONAL AUX DROITS DE LA STE ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE ANCIENNEMENT COTEBA Adresse 2 Localité 2 Représentée par : la SCP FISSELIER Me Alain FISSELIER avocats au barreau de PARIS, toque : L0044...

...11/22907...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 JUIN 2013 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22907 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/16787 APPELANT Monsieur Z S Adresse 2 Localité 2 Représenté par : la SCP NABOUDET - HATET Me Caroline HATET-SAUVAL avocats au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté de : Me Jean-pierre NABONNE de la SELARL NABONNE/BEMMER avocat au barreau D'ESSONNE...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.15625...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1874 F-D du 19 septembre 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, sera rectifié dans son dispositif comme suit : page 3, ligne 13 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la sociét...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.21255...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Numec en qualité d'opérateur, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée le 20 septembre 1990 ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail portant sur la diminution de son salaire horaire et la suppression d'une prime dite de 5/8, il a été licencié pour motif économique le...