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...C.11.0476.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1539 NDEG C.11.0476.F 1. P. D. B. et 2. I. C., 3. L. D. B., 4. G. D. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre Banque CPH, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Tournai, rue Perdue, 7, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait...

Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition... ...C-241/11...List of URI's: * cellar:c07d77cc-bbcc-4722-ab37-02cbea6c8482.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/c07d77cc-bbcc-4722-ab37-02cbea6c8482.0001.01/DOC_2 * 2014_texte_fr_62011CC0241_DEC.html * celex-62011CC0241.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:c07d77cc-bbcc-4722-ab37-02cbea6c8482.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága. Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...C‑254/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres — Règlement CE no 1931/2006 — Règlement CE no 562/2006 — Durée maximale du séjour — Règles de calcul» Dans l’affaire C‑254/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb...

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Renvoi préjudiciel - Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Libre circulation... ...C-322/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 21 mars 2013  1 Affaire C‑322/11 K demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto‑oikeus Finlande «Articles 56 CE et 58 CE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale ne permettant pas à une personne soumise à l’obligation fiscale illimitée de déduire la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre, du profit...

Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs –... ...C‑362/11...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Limitation du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Services de télécommunications – Directive... ...C‑375/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2013  *1 «Services de télécommunications — Directive 2002/20/CE — Articles 3 et 12 à 14 — Droits d’utilisation des radiofréquences — Redevances pour les droits d’utilisation des radiofréquences — Redevances uniques pour l’attribution et la reconduction des droits d’utilisation des radiofréquences — Méthode de calcul — Modifications des droits existants» Dans l’affaire C‑375/11, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Aides d’État – Restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise – Notion d’‘aide d’État’ – Recouvrement de créances publiques... ...C‑405/11 P...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 mars 2013 * «Pourvoi – Aides d’État – Restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise – Notion d’‘aide d’État’ – Recouvrement de créances publiques – Qualification d’aide d’État de l’abstention de demander la mise en faillite de l’entreprise débitrice – Critère du créancier privé – Répartition de la charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑405/11 P, ayant pour objet un...

Coordination des systèmes de sécurité sociale - Accord EEE - Proposition de modification - Décision du Conseil - Choix de la base juridique -... ...C-431/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 mars 2013  1 Affaire C‑431/11 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Conseil de l’Union européenne «Relations extérieures — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Projet d’accord portant modification de l’annexe VI Sécurité sociale et du protocole 37 de l’accord EEE — Extension du système du règlement CE no 883/2004 à l’Espace économique...

Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs –... ...C‑486/11...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Berlin - Allemagne. Accès du public à l’information en matière d’environnement -... ...C-515/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 21 mars 2013  1 Affaire C‑515/11 Deutsche Umwelthilfe eV contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin Allemagne «Accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci — Portée de la dérogation visée à l’article 2, point 2, de la directive 2003/4/CE...