21/03/2013 | CJUE | N°C-241/11

| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque., 21/03/2013, C-241/11

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C-241/11
Date de la décision : 21/03/2013
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition partielle dans le délai prescrit - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire.

Rapprochement des législations

Droit d'établissement

Parties

Demandeurs : Commission européenne
Défendeurs : République tchèque.

Composition du Tribunal

Avocat général : Jääskinen

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:181

Source

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