Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-02-05 dans la jurisprudence francophone

Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en... ...T-551/11...TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:14/08/2014 18:01:23 BSI / Conseil BSI / Conseil Ordonnance du Tribunal septième chambre du 5 février 2013. # Brugola Service International Srl contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces...

34-04-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Étendue du contrôle du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX00667...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour l'association "La coulée verte", dont le siège social est situé à la mairie de Cambounet-sur-Le Sor 81580, représentée par son président en exercice, par Me Guezennec ; L'association "La coulée verte" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601777 du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 janvier 2011 qui a rejeté sa demande tendant...

27-04 Eaux. Énergie hydraulique. 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX00688...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 21 mars 2011, présentée pour Mme et M. B...A...demeurant...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600340 en date du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX01136...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 2011 et 5 août 2011 sous le n°11BX01136 présentés pour Mme B...A...épouse H...et M. C...A...demeurant ...par Me D...; Mme B...H...et M. C...A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803412 du 9 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a limité à la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2008 avec capitalisation de ces intérêts à la date du 7 janvier 2010, l'indemnité due par la communauté urbaine de Bordeaux en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX01141...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2011 et 5 août 2011, présentés pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803061 du 9 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 89 005,16 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux de réalisation de la ligne C du tramway ; 2° de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX02370...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 décembre 2011 présentée pour M. C...B...demeurant ...par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001266 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 27 250 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable en réparation des conséquences dommageables de la décision du 1er juin 2007 par laquelle le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX02561...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011 présentée pour M. et Mme A...B...élisant domicile..., ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0805729 en date du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX02562...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour la société Kapla France, ayant son siège 98 avenue de la Garonne à Saint Louis de Montferrand 33440, par Me Cassin ; La société Kapla France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704053 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX03370...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour la société Hallier's, ayant son siège avenue Notre-Dame-du-Port à Capbreton 40130, et la Mutuelle des Architectes Français MAF, ayant son siège 9 rue Hamelin à Paris 75783, par Me Mazille ; La société Hallier's et la MAF demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000917 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Ondres à les garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre par...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130205-11BX03395...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour la Société Ecole supérieure de coiffure, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 14 place Roguet à Toulouse 31300 par Me Lecomte ; La Société Ecole supérieure de coiffure demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803114 en date du 20 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...