| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Brugola Service International Srl contre Conseil de l'Union européenne., 05/02/2013, T-551/11

TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:14/08/2014 18:01:23 BSI / Conseil BSI / Conseil Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 5 février 2013. # Brugola Service International Srl contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie -
Importateur indépendant - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité. # Affaire T-551/11. TITJUR TITJUR Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 5 février 2013. # Brugola Service International Srl contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de
Chine aux importations de ces produits expédiés de Malaisie - Importateur indépendant - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité. # Affaire T-551/11. BSI / Conseil fra fr 2014-08-14T19:43:12.530+02:00