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...C.11.0371.F...Cour de cassation de Belgique Arret 332 NDEG C.11.0371.F P. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CITIBANK BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, boulevard General Jacques, 263 G, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...

...C.11.0649.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5916 NDEG C.11.0649.F 1. INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, societe cooperative àresponsabilite limitee de droit public dont le siege social est etabli àCharleroi, boulevard Pierre Mayence, 1, 2. INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, societe cooperative à responsabilitelimitee de droit public dont le siege social est etabli à Charleroi,boulevard Pierre Mayence, 1, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Symvoulio tis Epikrateias. Articles 43 et 49 CE – Réglementation nationale octroyant... ...C‑186/11...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 janvier 2013  *1 «Articles 43 et 49 CE — Réglementation nationale octroyant un droit exclusif pour l’administration, la gestion, l’organisation et l’exploitation de jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d’une société anonyme, cotée en Bourse — Publicité pour les jeux de hasard et expansion dans d’autres États membres de l’Union européenne — Contrôle exercé par l’État» Dans les affaires...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Propriété intellectuelle et industrielle - Droit d’auteur et droits... ...C-457/11...List of URI's: * cellar:2c61cf22-692a-454a-a471-b62c348af006.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/2c61cf22-692a-454a-a471-b62c348af006.0001.01/DOC_3 * 2014_texte_fr_62011CC0457_DEC.html * celex-62011CC0457.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:2c61cf22-692a-454a-a471-b62c348af006.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Produit à base de... ...C‑568/11...List of URI's: * cellar:f4855317-0cc1-40f3-809d-5724b3a3d6c2.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/f4855317-0cc1-40f3-809d-5724b3a3d6c2.0001.01/DOC_5 * ECR_62011CC0568_FR_01.html * celex-62011CC0568.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:f4855317-0cc1-40f3-809d-5724b3a3d6c2.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi – Aides d’État – Mesures de réduction fiscale – Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois –... ...C‑646/11 P...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 janvier 2013 * «Pourvoi – Aides d’État – Mesures de réduction fiscale – Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois – Article 88, paragraphe 3, CE – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de...

Pourvoi – Aides d’État – Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant... ...C‑73/11 P...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 janvier 2013  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Critère du créancier privé — Limites du contrôle juridictionnel — Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse — Erreur manifeste...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale DISCO DESIGNER - Marque communautaire figurative... ...T-189/11...fra fr 2014-08-14T21:21:51.608+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 janvier 2013. # Peter Yordanov contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale DISCO DESIGNER - Marque communautaire figurative antérieure DISCO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Identité des produits - Similitude des signes - Article 8...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-06-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130124-11DA01910...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 décembre 2011, présentée pour M. B...D...et pour M. C...A..., demeurant..., par Me J.-P. Martin, avocat ; MM D...et A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802635 du 3 novembre 2011 en tant que le tribunal administratif de Rouen les a condamnés, par son article 2, à garantir, avec la société BETCI, la société PHI 2 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20130124-11NT00751...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 25 mars 2011 et 21 avril 2011, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 07-1621 du 31 décembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant que par ce jugement le tribunal a, à la demande de l'EARL de la Ville Térouze, annulé la décision du préfet des...