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24/01/2013 | CJUE | N°C-457/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) contre Kyocera et autres (C-457/11) et Canon Deutschland GmbH (C-458/11), et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11) et Hewlett-Packard GmbH (C-460/11) contre Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)., 24/01/2013, C-457/11


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Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : C-457/11
Date de la décision : 24/01/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.

Propriété intellectuelle et industrielle - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Compensation équitable - Notion de ‘Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires’ - Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés - Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction.

Droit d'auteur et droits voisins

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Rapprochement des législations


Parties
Demandeurs : Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)
Défendeurs : Kyocera et autres (C-457/11) et Canon Deutschland GmbH (C-458/11), et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11) et Hewlett-Packard GmbH (C-460/11)

Composition du Tribunal
Avocat général : Sharpston

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:34

Source

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