Synthèse
Formation :
Quatrième chambreNuméro d'arrêt : C-457/11
Date de la décision :
24/01/2013Type de recours :
Recours préjudiciel
Analyses
Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Propriété intellectuelle et industrielle - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Compensation équitable - Notion de ‘Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires’ - Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés - Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction.
Droit d'auteur et droits voisins
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Rapprochement des législations
Parties
Demandeurs :
Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)Défendeurs :
Kyocera et autres (C-457/11) et Canon Deutschland GmbH (C-458/11), et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11) et Hewlett-Packard GmbH (C-460/11)
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
30/06/2023Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:34
Source
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