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19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX00326...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour M. Robert X, élisant domicile chez Me Guillerand, 88 boulevard de la Reine à Versailles 78000, par Me Guillerand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901246 en date du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX00731...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour la SNC La Pizzeria, société en nom commandite, représentée par ses co-gérants en exercice, ayant son siège 58 boulevard Gambetta à Cahors 46000, par Me Rodriguez ; La SNC La Pizzeria demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603149 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX01403...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la société Existence Océan, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 42 allée des papillons à Meschers sur Gironde 17132, par Me Echard ; La SARL Existence Océan demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0902262-0902556 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge...

03-03-03-01-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Motifs de la décision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX01603...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour Mme Marylène X épouse Y, demeurant à ..., par Me Wozniak ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000055 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme Z, l'arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, en date du 2 décembre 2009 l'autorisant à exploiter 26,49 hectares de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX02563...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour la Société Le Tripoux Gascon, société à responsabilité limitée dont le siège est route de Marciac à Beaumarches 32160, représentée par son gérant en exercice, par Me Nonnon ; La société Société Le Tripoux Gascon demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°1001784 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX02564...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour la Société Le Tripoux Gascon, société à responsabilité limitée dont le siège est route de Marciac à Beaumarches 32160, représentée par son gérant en exercice, par Me Nonnon ; La Société Le Tripoux Gascon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°092009 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX02656...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SNC MERLE-PEYROUX, dont le siège est 440 route des Carrières à Saint Pandelon 40180, et M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Heuty-Lorreyte-Lonné-Canlorbe ; La SNC MERLE-PEYROUX et M. Jean-Marie X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900656,0901379 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur...

03-04-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX02666...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 septembre 2012, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Scotto d'Apollonia ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0704643 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2007 par laquelle la commission...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX02696...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 septembre 2011, présentée pour Mme Sehré Banou X, demeurant ..., par Me Gleize ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801672 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121220-11BX03243...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Gerbeaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902113 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004...