Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-11-27 dans la jurisprudence francophone

...2012-11-27T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0835.N G. V., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 mars 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. Il a ete inscrit une seconde fois le 14 novembre 2011 au rolegeneral sous le numero P.11.1840.N IV. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

...2012-11-27T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1433.F R. M. M. D., prevenu, demandeur, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Veurne. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 22 juin 2011 par letribunal correctionnel de Bruges. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution...

Demande de décision préjudicielle – Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Interprétation du règlement CE no 1268/1999 du Conseil, du... ...2012-11-27T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 27 novembre 2012 * «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑627/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secţia de contencios administrativ şi fiscal Roumanie, par décision du 3 novembre 2011, parvenue à la Cour le 6 décembre 2011, dans la procédure SC «Augustus» Iaşi...

Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non... ... Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 27 novembre 2012  1 Affaire C‑85/11 Commission européenne contre Irlande «TVA — Articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE — Règles nationales permettant à des non-assujettis d’être membres d’un groupement TVA — Compatibilité avec les règles de l’Union en matière de TVA» I – Introduction...

Fonction publique - Agent temporaire - Décision refusant de renouveler un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous a,... ...2012-11-27T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 27 novembre 2012 * « Fonction publique – Agent temporaire – Décision refusant de renouveler un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous a, du RAA – Conditions de conclusion d’un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous b, du RAA pour une durée déterminée – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire...

Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation... ...2012-11-27T12:00:00.000Z...fra fr 2020-06-03T16:50:00.641+02:00 Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal première chambre du 27 novembre 2012.#Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon ADEDY e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit...

Recours en carence - Recours en indemnité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement... ...2012-11-27T12:00:00.000Z...fra fr 2015-07-01T17:54:00.569+02:00 H-Holding / Parlement Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 27 novembre 2012. # H-Holding AG contre Parlement européen. # Recours en carence - Recours en indemnité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-672/11. TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:01/07/2015 17:50:09...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX00660...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour M. Emmanuel Jules X, demeurant ..., par Me Nicolas ; M X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800605 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Lamentin soit condamnée à lui verser la somme de 20 940,57 euros ; 2° de condamner la commune du Lamentin à lui verser la somme de 10 440,57 euros à titre du solde de l'incitation...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX00936...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la compagnie Maaf assurances, dont le siège est à Niort 79081 Cedex 9, et la sarl mce Perchalec, dont le siège est 5 rue Laplace, ZI du Phare à Mérignac 33700, par Me Bayle, avocat ; La compagnie Maaf assurances et la sarl mce Perchalec demandent à la cour : 1° de réformer partiellement le jugement n° 0600377 du 10 février 2011 par lequel le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX01085...Vu la requête enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Natalis ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605099 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3° de condamner 1'Etat à leur verser la somme de 5...