La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/11/2012 | CJUE | N°T‑215/11

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l'Union européenne., 27/11/2012, T‑215/11


fra fr 2020-06-03T16:50:00.641+02:00 Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012.#Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe —
Irrecevabilité.#Affaire T‑215/11. Affaire T‑215/1

1 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012 Ordonnance du Tribunal (pre...

fra fr 2020-06-03T16:50:00.641+02:00 Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012.#Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe —
Irrecevabilité.#Affaire T‑215/11. Affaire T‑215/11 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012 Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012.#Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité.#Affaire T‑215/11. Ordonnance du Tribunal (première chambre) du
27 novembre 2012 Affaire T‑215/11 Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012 Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l'Union européenne


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T‑215/11
Date de la décision : 27/11/2012
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité.

Politique économique et monétaire


Parties
Demandeurs : Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a.
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Azizi

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:627

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award