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Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie... ...T‑340/11...Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 17 octobre 2012 – Régie Networks et NRJ Global/Commission affaire T-340/11 « Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Incompétence manifeste » 1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une...

Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie... ...T‑340/11...Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 17 octobre 2012 – Régie Networks et NRJ Global/Commission affaire T-340/11 « Recours en indemnité – Aides d’État – Prescription – Préjudice indemnisable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Incompétence manifeste » 1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121017-11PA03231...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Garage Boileau Lagache, dont le siège est 59 rue Boileau à Paris 75016, par Me Azran ; la société Garage Boileau Lagache demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806802, 0820784 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mis à sa charge au titre des exercices clos en 2003 et 2005, ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121017-11PA05310...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée par M. Mouloud A, demeurant ..., par Me Hamot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114773/8 du 5 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 juillet 2011 portant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination et de la décision du 3 octobre 2011 par laquelle le préfet de police l'a placé en rétention administrative ; 2...

Doit se déclarer incompétent, par application de l'article 43 de la « convention de Vienne sur les relations diplomatiques » complétée par... ...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01255 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG09/00591 APPELANTS : Monsieur Mohamed X......Représentant : Me Nadège LAVILLE avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Hafida Y... épouse X......Représentant : Me CHARBIT de la SELARL JURIPOLE avocats...

Harcèlement moral et accident du travail. Un harcèlement moral, conduisant à un « choc émotionnel » peut être qualifié d'accident du travail,... ...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03594 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG10/ 00272 APPELANTE : Madame Christelle X... ...... Représentant : Me ORTEGA avocats au barreau de NÎMES INTIMEE : SAS CLINIQUE LA PERGOLA prise en la personne de son représentant légal 2 rue...

Contrat de chantier - existence de la clause et validité du licenciement La validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de... ...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04557 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00277 APPELANTE : Madame Carole X......11090 MONTLEGUNReprésentant : Me DELBOUYS substituant la SELARL FIRMAS MAMY SICARD avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : SA EURODOC SERVICES devenue...

...11/02003...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02003 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/10152 APPELANT Monsieur S F né le Date naissance 5 1945 à Localité 18 Adresse 10 Localité 11 Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, postulant assisté de Me PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE-BERNARD-FRANCOIS...

...11/02807...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02807 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/9480 APPELANTE Société civile LA NESSOISE représentée par son gérant en exercice et tous représentants légaux Adresse 3 Localité 4 Ayant pour avocat postulant Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de Paris, Toque : L0068 Ayant pour avocat plaidant Maître...

...11/04797...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 n° 218 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04797 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2011 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2000900599 APPELANTE SARL AER 77 agissant en la personne de son gérant Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 Représentée par la SCP MENARD - SCELLE MILLET, Me Edwige SCELLE MILLET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0055 Assistée de Me Gérard BINET...