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| Belgique, Cour de cassation, 09 octobre 2012, P.11.2120.N
...P.11.2120.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2120.N P. H., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, contre I. T., I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 373 et 483 du Code...
| Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-366/11...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 9 octobre 2012 – Bial Portela/OHMI – Isdin ZEBEXIR affaire T-366/11 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » 1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union...
| 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX00093...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Besse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701311, 0901540 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont ét...
01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX00414...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES, dont le siège est 13-15 rue Dulac à Paris 75015, par Me Pintat ; Le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801588 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse, des...
19-04-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX00749...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour Mme Sean X, demeurant ..., par Me Delcorte ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800227, 0800226 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des rappels de taxe...
395-02 60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX01392...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2011 présentée par Me Boezennec pour la SOCIETE RESCUE CONCEPT dont le siège social est Technowest 19 allée James Watt à Mérignac 33702 représentée par la Selarl Malmezat-Prat dont le siège social est situé 123 avenue Thiers à Bordeaux 33000 ès-qualité de mandataire liquidateur; La SOCIETE RESCUE CONCEPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803772 du 14 avril 2011...
54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX01400...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 juin 2011 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE par la Selarl Montazeau et Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101062 du 15 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, en...
14-03-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Prêts. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX01543...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2011 présentée pour M. Manuel X demeurant ... et pour M. Cédric X demeurant ... par Me Escudier ; MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703703 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation des titres exécutoires du 24 mai 2007 émis à leur encontre par le payeur régional de Midi-Pyrénées ; 2° d'annuler les titres exécutoires du 24 mai...
63-05-01-02 Spectacles, sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX01741...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2011 et 28 juillet 2011, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL dont le siège est 117 rue du Château des Rentiers à Paris 75013, par Me Domat ; La FEDERATION FRANCAISE DE BASKETBALL demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0702828 du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 30 mars 2007 de la chambre...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX01977...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2011, présentée pour Mme Marie-José X demeurant ... par Me Rioual Rosier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901408 du 11 juillet 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France soit condamné à réparer...
