Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-02 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 02 octobre 2012, P.11.2113.N
...P.11.2113.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2113.N 1. N.-E. N., 2. H. N., 3. Y. N., prevenus et parties civiles, * demandeurs, * Les demandeurs 1 et 3 Me Luc Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, * contre J. M., * prevenu et partie civile, * defendeur, * Me Stef Brugmans, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour VII. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 16 novembre2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VIII. Les demandeurs 1 et 3 invoquent deux moyens dans un memoireannexe au present arret, en copie certifiee conforme. IX. Le demandeur 2...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal., 02/10/2012, C‑399/11
demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Constitucional Espagne. Coopération policière et judiciaire en matière... ...C‑399/11...List of URI's: * cellar:2d02ee0e-c945-4f30-9275-38f0d8fe6515.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/2d02ee0e-c945-4f30-9275-38f0d8fe6515.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CC0399_FR_01.html * celex-62011CC0399.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:2d02ee0e-c945-4f30-9275-38f0d8fe6515.0001.02 * nbsp;- nbsp...
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES. - POLICE DES ARMES - ARTICLE L. 2336-4 DU CODE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-11BX00912...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 avril 2011 présentée pour M. Dominique X, demeurant ... par Me Breillat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901622 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 du préfet de la Vienne refusant de restituer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-11BX00913...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 avril 2011 présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me Breillat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901621 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 du préfet de la Vienne refusant de restituer les armes et munitions qui lui ont été confisquées par décision préfectorale du 26 mars 2008, ordonnant la saisie définitive des armes et des munitions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121002-11BX01076...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. François A demeurant ... par la SELARL Boissy-Ferrant-Cadro ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703421 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004 ainsi que des intérêts de retard dont ce complément a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 11DA00298
36-11-05 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel administratif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-11DA00298...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 25 février 2011 par la production de l'original, présentée pour Mme Annick A, demeurant ..., par Me Croenen, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803270 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-11DA00535...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 8 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par Me Malet, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800239 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 11DA00714
36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-11DA00714...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Denecker, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906408 du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme totale de 206 978,62 euros en...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-11DA00790...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BUQUET SA, en redressement judiciaire, représentée par Me Belliard, commissaire à l'exécution du plan de cession, dont le siège social est situé Parc technologique du château d'Aplemour, Saint Laurent Le Brevedent, à Harfleur...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121002-11DA00791...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège social est situé Unité de gestion, 50 rue Guy de Maupassant à Rouen 76000, par Me Barrabé, avocat ; la SMABTP demande à la cour : 1° d'annuler le...
