02/10/2012 | CJUE | N°C‑399/11

| CJUE, Arrêt de la Cour, Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal., 02/10/2012, C‑399/11

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C‑399/11
Date de la décision : 02/10/2012
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Constitucional (Espagne).

Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne – Exécution d’une peine prononcée par défaut – Possibilité de révision du jugement.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Coopération judiciaire en matière pénale

Charte des droits fondamentaux

Droits fondamentaux

Parties

Demandeurs : Stefano Melloni
Défendeurs : Ministerio Fiscal.

Composition du Tribunal

Avocat général : Bot

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:600

Source

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