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...C.11.0069.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0069.N C. W., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre Y. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 22mars 2012. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

...C.11.0140.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0140.N 1. J. V. O., et consorts, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE BRASSCHAAT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 22 mars 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

...C.11.0362.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0362.N 1. M. P., 2. M. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VAN HET LAND VAN WAAS, personnemorale de droit public, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le 22 mars 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de...

...C.11.0723.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0723.N MULTIMODAL LOGISTICS PLATFORM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SCHENKER, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le23 decembre 2010 par le tribunal de commerce de Malines, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

...C.11.0744.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0744.N FISCRO, s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BUSINESS TAX CONSULTANTS, s.p.r.l., 2. IDEKO CONSULT, s.p.r.l., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail -... ...C-124/11,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 28 juin 2012  1 Affaire C‑124/11 Bundesrepublik Deutschland contre Karen Dittrich Affaire C‑125/11 Bundesrepublik Deutschland contre Robert Klinke Affaire C‑143/11 Jörg-Detlef Müller contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Allemagne «Égalité de traitement en matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein. Libre circulation des travailleurs — Article 45... ...C-172/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 juin 2012  *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement CEE no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de l’impôt sur les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE — Information privilégiée —... ...C-19/11...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 juin 2012  *1 «Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE — Information privilégiée — Notion d’‘information à caractère précis’ — Étapes intermédiaires d’un processus étalé dans le temps — Mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou se produira — Interprétation des termes ‘peut raisonnablement penser’ — Publication d’informations relatives au changement d’un...

Demande de décision préjudicielle: Sąd Okręgowy we Wrocławiu - Pologne. Règlement CE nº 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de... ...C-215/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 28 juin 2012  1 Affaire C‑215/11 Iwona Szyrocka contre SiGer Technologie GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu Pologne «Procédure européenne d’injonction de payer — Règlement CE no 1896/2006 — Conditions formelles de la demande — Période pour laquelle des intérêts peuvent être réclamés — Période allant jusqu’à la date de...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil - Opposition du titulaire de... ...C-306/11...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 juin 2012 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑306/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 juin 2011...