Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-05-04 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 04 mai 2012, C.11.0680.F
...C.11.0680.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1615 NDEG C.11.0680.F P. V., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre N. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 janvier 2011par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE00497
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-11VE00497...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Jean Pierre A, élisant domicile chez Me Junqua Lamarque ..., par Me Junqua Lamarque, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701062, 0701157 et 0702081 du 4 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE00499
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-11VE00499...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA OFIVALMO venant aux droits et obligations de la SA OFIVM, élisant domicile chez Me Vialaneix, cabinet Baker et McKenzie, 1, rue Paul Baudry à Paris 75008, par Me Vialaneix, avocat à la Cour ; la SA OFIVALMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709083 du 7 décembre 2010 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE02566
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-11VE02566...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ismail A demeurant chez Mme Fatma B, ..., par Me Lerein, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007223 en date du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE02614
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-11VE02614...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 15 juillet et 26 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Hussain A demeurant chez M. Golam B, ..., par Me Khakpour, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012017 en date du 22 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE03476
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-11VE03476...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Cesim A, demeurant chez M. Bilal B, ..., par Me Uludag, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance no 1103850 en date du 31 août 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE03477
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-11VE03477...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ayodele Batatunde A, demeurant ..., par Me Maio, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005633 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a oblig...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE03847
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-11VE03847...Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 novembre 2011, par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mlle Aminata A demeurant chez M. Jean-Pierre B, ..., par Me Rochmann, avocat à la Cour ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE03929
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20120504-11VE03929...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Carré Sénart II ayant son siège 3, rue Ampère Zone industrielle à Igny 91430, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 04 mai 2012, 11/00214
...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRET No R. G : 11/ 00214 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 26 novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00115. APPELANT : Monsieur Hyppolite Berté X... ...97232 LE LAMENTIN représenté par Me Dominique Aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 002155 du 26/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Didier...
