Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-03-15 dans la jurisprudence francophone

...F.11.0012.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0012.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre M. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 octobre 2009par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret rendu par la Cour le 16 fevrier 2007. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen...

...F.11.0037.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0037.N GHENT STEVEDORING TERMINAL sa, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. Le 13 fevrier 2012L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

...F.11.0039.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0039.N D'HOEVEN sa, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le 10 novembre 2011 l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

...F.11.0059.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0059.N ETAT BELGE, ministre des Finances, contre GARAGE GEBROEDERS FEYAERTS sprl, Me Henri Vandebergh, avocat au barreau de Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mai 2010 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 66, S:S: 1er à 3, du Code des...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Napoli - Italie. Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée... ...C-157/11...Arrêt de la Cour sixième chambre du 15 mars 2012 — Sibilio affaire C‑157/11 «Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’’un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre’ — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes...

Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Protection... ...C‑46/11...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 mars 2012 * «Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre Lutra lutra» Dans l’affaire C‑46/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 1^er février 2011, Commission européenne, représentée par Mmes S. Petrova et K...

Demandes de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne. Marques - Directive 2008/95/CE - Motifs de refus ou de nullité -... ...C-90/11...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mars 2012  *1 «Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation» Dans les affaires jointes C-90/11 et C-91/11, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120315-11BX00004...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 5 janvier 2011, présentée pour M. Bernard A, demeurant à ..., par la SCP Baget-Claverie, avocats associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900426,0900427 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés, au nom de l'Etat, par le maire de Peyrelongue-Abos le 22...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120315-11BX00173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 24 janvier 2011 présentée pour l'ENTREPRISE MARC dont le siège est Grosbot à Saint-Genis-d'Hiersac 16570, par la SCP d'avocats Clara-Cousseau-Ouvrard-Pagot-Reye-Saubole-Séjourne et associés ; L'ENTREPRISE MARC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802598 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120315-11BX00493...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2011 présentée pour M. et Mme A demeurant ..., par Me Kappelhoff-Lançon, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 5 du jugement n° 0800370, 0901514 du tribunal administratif de Fort-de-France du 28 octobre 2010 annulant l'arrêté par lequel le maire de Sainte-Anne leur a délivré un permis de construire le 13 septembre 2006 et rejetant leurs...