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...C.11.0091.F...Cour de cassation de Belgique Arret 77 NDEG C.11.0091.F C.-W. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. S.D.W., societe anonyme dont le siege social est etabli à AnsAlleur, rue des Technologies, 16, ayant fait election de domicile enl'etude de l'huissier de justice Marc Moers, etablie à Huy, quai deCompiegne, 56/57, 2. WETZELS, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Chaudfontaine Beaufays, voie de...

...C.11.0135.F...Cour de cassation de Belgique Arret 940 NDEG C.11.0135.F H. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre L. C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2010par la cour d'appel de Liege. Le 19 decembre 2011, l'avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat general AndreHenkes a ete...

...C.11.0209.F...Cour de cassation de Belgique Arret 429 NDEG C.11.0209.F 1. T. M., 2. D. L., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. A., 2. A. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin...

...C.11.0317.F...Cour de cassation de Belgique Arret 3264 NDEG C.11.0317.F R. EMONTSPOOL, societe anonyme dont le siege social est etabli àSoumagne, avenue de la Resistance, 94, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre B. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

...C.11.0356.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2944 NDEG C.11.0356.F M. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A-Z RENOVATION, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Wasseiges Meeffe, rue de la Tannerie, 1, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2010par la cour d'appel de Liege. Le 19 decembre 2011, l'avocat general...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120113-11NT00047...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Emo X, domicilié ..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1514 en date du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120113-11NT00284...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2011, présentée pour M. Djibrine X, demeurant ..., par Me Manuel Lauriano, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1682 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Calvados refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 22 février 2010 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, dans le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120113-11NT00480...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1041 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2010 du préfet du Calvados portant rejet de sa demande d'autorisation de travail ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavalier de la somme de 1 500 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120113-11NT00515...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour Mme Michelle-Myrna X, demeurant ..., par Me Bostyn avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2916 en date du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2009 du préfet du Loiret portant refus de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120113-11NT00725...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Alisher X, demeurant ..., par Me Janvier-Lupart, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2908 en date du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de...