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54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111017-11MA01059...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01059, présentée pour la SOCIETE SODEBLAN, dont le siège est situé 50 rue Saint Ferréol à Marseille Cedex 01 13231, représentée par son gérant en exercice, par Me Dossetto, avocat ; La SOCIETE SODEBLAN demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0801411 du 25 janvier 2011...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00043...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2011, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ... par Me Benezra, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0801978 en date du 9 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 3 mars 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le...

03-04-05-05 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00061...Vu, I, la requête, enregistrée le 14 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2011, présentée pour M.et Mme Michel A, demeurant ... et pour l'EARL Michel A ayant son siège 539 chemin des Rochelles à Fère- Champenoise 51230 par Me Boudiba, avocat ; M et Mme A et l'EARL A demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements n°0900376, 0900355 et 0900278, 0900612 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal...

03-04-03 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00147...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 25 mars et 18 avril 2011, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... par Me Boudiba, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801697 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2008 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne statuant sur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00148...Vu I, sous le n° 11NC00148, la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. David A, demeurant ... par Me Baumont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001285-1001286 du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2010 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dont il a...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00190...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2011, présentée pour M. Raphaël A, demeurant ... par Me Benezra, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0802574 en date du 9 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 19 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié les...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00205...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2001, présentée pour M. Ahmet A, demeurant ..., par Me Civallero, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0802054 du 9 décembre 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre fois trois points...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00276...Vu, enregistrée le 17 février 2011, complétée par un mémoire en date du 26 mai 2011, la requête présentée pour M. Rémy A demeurant ..., par la SCP d'avocats Richelet Masse Doumerg-Bergeret ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001635 en date du 14 décembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande par laquelle il expose que sans nouvelle de sa demande de renouvellement d'autorisation et de détention d'arme au titre de la défense formulée...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00369...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Halil A demeurant ... par Me Chebbale, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003376 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2010 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3...

04 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20111017-11NC00383...Vu I° la requête, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 11NC00383, complétée par un mémoire enregistré le 5 juillet 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représentée par son président, par la SCP d'avocats Wachsmann et associés ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0905570 du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 juillet 2009 par laquelle le président du conseil général de la...