Recherche de num_arret:11 date_arret:2011-06-08 dans la jurisprudence francophone

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds -... ...T-86/11...Affaire T-86/11 Nadiany Bamba contre Conseil de l'Union européenne « Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Obligation de motivation » Sommaire de l'arrêt 1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée Art. 296 TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005, tel que modifié par le règlement nº 25/2011, annexe I A; décision du Conseil 2010/656...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110608-11PA00446...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2011, présentée pour M. Elhadji A, demeurant B par Me Sitruk ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006556/5-3 du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...ARRÊT N. RG N : 11/ 00347 AFFAIRE : Patrice X..., Marie Noëlle Y...épouse X...C/ BLEU BONHEUR, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SA COFIDIS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, GAZ DE FRANCE, SOGEDI, SA HABILIM, Société INTERMARCHE, LEADER PRICE BEL AIR, Z..., MUTUELLE SMATIS FRANCE, SA NATIXIS FINANCEMENT, SAUR FRANCE, SCI LPLGN, YVES ROCHER PLP/ PS Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 08 JUIN 2011...

...11/00243...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 Juin 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00243 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 09/11978 APPELANT Monsieur B E Adresse 1 Localité 4 comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SOCIETE FRANCE TELEVISIONS Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Aline JACQUET DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUIN 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05046 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2009 Tribunal de Commerce de PARIS - RG No 200468420 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Sylvie MAUNAND, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SOCIÉTÉ DEMAVIA, société anonyme de droit belge Rue Arthur Maes 100 1130 BRUXELLES...

...11/06403...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 JUIN 2011 n° 373 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06403 Décision déférée à la Cour Jugement rendu le 23 Mars 2011 par le Tribunal de Commerce de Paris sous le RG n° 2009083870 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SA à conseil de surveillance et directoire ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, Adresse 2, non comparante, représentée par Me Emmanuel GUILLAUME...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.40011...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la défense : Vu l'article 23-1, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, issu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Attendu que devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être relev...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.80024...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2010, qui, pour agressions sexuelles aggravées et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, dix ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et cinq ans de privation des droits civiques, civils et...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.80696...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS qui aurait été rendu le 20 octobre 2010 dans la procédure suivie contre lui du chef de menaces de mort ou d'atteintes aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre d'agents de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'acte de transcription du pourvoi établi par le greffier que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens n'a rendu aucun arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.81218...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2011, qui a renvoyé M. Jawad X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants et usage de stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 463, 512, 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et...