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...10/00862...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 10/ 00862 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 5211 SARL LA MESANGE C/ X...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SARL LA MESANGE Prise en la personne de son représentant légal A Colombina Bottacina 20129 BASTELICACCIA assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SELARL CEGEXPORT, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES...

...10/00876...Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R.G : 10/00876 C-MB Décision déférée à la Cour :Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2772 SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES C/ SAS AVENIR AGRICOLE MATERIAUX AGRICOLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SARL ALZITONE BOIS ET PALETTESprise en la personne de son représentant légal20227 GHISONI ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE...

...10/08318...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2013 n° 139 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08318 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - 4ème Chambre -RG n° 2009066491 APPELANTE Société DU PAREIL AU MÊME S.A. venant aux droits de la société BANC 'PETITS PETONS' agissant en la personne de son Président du conseil d'Administration et Directeur Général Ayant son siège social Adresse 4 Localité 2 Représentée par...

...10/11234...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11234 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 Novembre 2010 par le conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 08/08544 APPELANTS Monsieur F T Adresse 2 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Annie de SAINT RAT, avocate au barreau de PARIS, E0919 SYNDICAT UGICT-CGT DE LA CRAMIF Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Annie de SAINT RAT, avocate au barreau...

...10/11236...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11236 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 Novembre 2010 par conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 08/08545 APPELANTS Madame V I épouse H Adresse 2 Localité 3 comparante en personne, assistée de Me Annie de SAINT RAT, avocate au barreau de PARIS, E0919 SYNDICAT UGICT-CGT DE LA CRAMIF Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Annie de SAINT RAT, avocate au...

...10/11237...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11237 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 Novembre 2010 par conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 08/08543 APPELANTS Madame J B Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Annie de SAINT RAT, avocate au barreau de PARIS, E0919 SYNDICAT UGICT-CGT DE LA CRAMIF Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Annie de SAINT RAT, avocate au barreau de PARIS, E0919...

...10/11262...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11262 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY - section activités diverses - RG n° 08/04233 APPELANT Monsieur O L Adresse 1 Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, P148 INTIMÉES Association COMITÉ HABITAT CDG Adresse 3 Localité 3 représentée par Me Caroline LEVY-TERDJMAN...

...ECLI:FR:CCASS:2013:10.16063...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-16.063 et A 10-30.676 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé en qualité de photographe, à compter du 21 avril 2006, par la société Le Musée l'Organe, qui exploite un musée d'art contemporain dénommé « La Demeure du chaos » ; que le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute lourde par une lettre ainsi rédigée : « Dans l'intention de nuire à votre employeur et aux sociétés qu'il dirige, dont Le Musée l'Organe, vous les avez dénigrés...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Principe d'égalité de traitement -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:10.20473...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2010 que M. X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite de la FEHAP ; que par note de service du 25 janvier 1993, l'employeur a réduit à 35 heures la durée...

... DECISION Cour d'appel de Rouen 2010-10-14 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 14 octobre 2010, que Mme X... est propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une maison d'habitation, situé au dessus du terrain de Mme Y... qui comporte une construction et une ancienne carrière à ciel ouvert prolongée par une carrière souterraine, ce terrain présentant une double déclivité importante par rapport à la propriété voisine en direction de la carrière ; que, le 6 mars 2001, en raison de pluies importantes, la propriét...