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44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121128-10DA00448...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 avril 2010 et confirmée par la production de l'original le 13 avril 2010, présentée pour la société LES ETABLISSEMENTS BARA, dont le siège est 4 rue du Haut Marais à Sars-et-Rosières 59230, par la SCP Gros, Hicter et associés, avocat ; la société LES ETABLISSEMENTS BARA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA01117...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01117, du ministre de l'éducation nationale qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0804420, 0804563, 0805587 et 0805638 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association Ecole et territoire ainsi que des parents d'élèves...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA01182...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour l'association Facile, dont le siège est Tour 81 Les Dahlias avenue Albert Camus à Toulon 83200, par Me Delaire ; l'association Facile demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701344 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 5 décembre 2006...

135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA01411...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 8 avril 2010, 27 janvier et 24 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01411, présentés pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représenté par sa directrice générale en exercice, et dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06282, par la société AJC ; Côte d'Azur Habitat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA01412...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01412, présentée pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représenté par sa directrice générale en exercice, et dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06282, par la société AJC, avocat ; Côte d'Azur Habitat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901916 du 29 janvier 2010 par...

135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA01413...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01413, présentée pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représenté par sa directrice générale en exercice, et dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06282, par la société AJC ; Côte d'Azur Habitat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903035 du 29 janvier 2010 par lequel le...

135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA01414...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01414, présentée pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06282, par la société AJC ; Côte d'Azur Habitat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901898 du 29 janvier 2010 par lequel le...

135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA01415...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01415, présentée pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représenté par sa directrice générale en exercice, et dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06282, par la société d'avocats AJC ; Côte d'Azur Habitat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901895 du 29 janvier 2010 par...

135-01-015-02-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA01416...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01416, présentée pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représenté par sa directrice générale en exercice, et dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06282, par la société AJC, avocat ; Côte d'Azur Habitat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901899 du 29 janvier 2010 par...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA02268...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 15 juin 2010, sous le n° 10MA02268, présentée pour la SCI Gamerocca, dont le siège est au 2 rue Camille de Rocca Serra à Porto-Vecchio 20137, par le cabinet Muscatelli Crety Meridjen ; La SCI Gamerocca demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900228 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...