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| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 20/11/2012, C-569/10
Manquement d’État - Directive 94/22/CE - Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des... ...C-569/10...List of URI's: * cellar:4531d380-7b7d-442d-935b-1804cf24f3f7.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/4531d380-7b7d-442d-935b-1804cf24f3f7.0001.01/DOC_2 * 2014_texte_fr_62010CC0569_DEC.html * celex-62010CC0569.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:4531d380-7b7d-442d-935b-1804cf24f3f7.0001.03 * nbsp;- nbsp...
Fonction publique - Concours interne - Non-admission à participer à un concours - Conditions d’éligibilité - Notion de services rattachés à... ...F-10/11...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 20 novembre 2012 * « Fonction publique – Concours interne – Non-admission à participer à un concours – Conditions d’éligibilité – Notion de services rattachés à la Commission » Dans l’affaire F‑10/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Dorina Maria Ghiba, fonctionnaire de...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121120-10BX00906...Vu la décision en date du 17 mars 2010, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 05BX00387 du 1er avril 2008 rectifié par l'arrêt n° 08BX01119 du 11 septembre 2008 de la cour et lui a renvoyé la requête présentée pour la société Auxiliaire de parcs ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2005, présentée pour la société Auxiliaire de parcs...
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-06-02-08-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121120-10DA00894...Vu, I, sous le n° 10DA00894, la requête enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée LECAD, dont le siège social est situé 165 rue du général De Gaulle au Houlme 76770, par la SELARL Alain Sarrazin, avocat ; la SARL LECAD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702080-0702081 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 54-07-02-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121120-10MA01853...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 sous le n° 10MA01853 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Raymond B demeurant ..., par Me Cohen ; M. Chaoul demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900330, 0904421, du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2008 par...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121120-10MA02910...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Martial B, demeurant ..., par Me Martin ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706386 du 28 mai 2010 du tribunal administratif de Nice ; 2° d'annuler : - la décision en date du 27 juillet 2007, par laquelle le ministre de la justice a refusé son avancement au grade supérieur ; - la décision en date du 24 septembre 2007, par laquelle le directeur interrégional...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 10PA00205
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121120-10PA00205...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour la SAS Levaux, dont le siège est 7 rue de la Libération à Bondoufle 91070, représentée par ses représentants légaux, par la Selarl Altana ; la SAS Levaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504867/2 en date du 22 octobre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser au département de Seine-et-Marne la somme de 432 430,35 euros TTC en règlement du marché pour la reconstruction du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 10PA01527
39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121120-10PA01527...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour la Compagnie 2R Marketing, dont le siège est 17 F China Insurance Building 48 Caeron Road,Tsim Sha Kowloon à Hong Kong 00000, Chine, par Me Ceran-Jerusalemy ; La Compagnie 2R Marketing demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800421 du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 10PA04325
69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121120-10PA04325...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour Mme Gisèle B, demeurant ..., par la SCP le Bret, Laugier ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705672/1 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 24 352,80 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, au titre de l'aide financière instituée par le décret du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 10PA05962
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121120-10PA05962...Vu I, sous le n° 10PA05962, le recours, enregistré le 20 décembre 2010, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811949/5-2 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2008 prononçant la révocation de M. Grégory ; 2° de rejeter la demande de M. devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionn...
