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Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine - Demande de remboursement des... ...T-269/10...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 26 septembre 2012 – LIS/Commission affaire T-269/10 « Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine – Demande de remboursement des droits perçus – Article 11, paragraphe 8, du règlement CE no 384/96 devenu article 11, paragraphe 8, du règlement CE no 1225/2009 – Conditions – Preuve » 1. Politique commerciale commune – Défense...

...10/09569...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Septembre 2012 n° 2 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09569-CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octobre 2010 par le conseil de prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section activités diverses RG n° 08/00258 APPELANTE Madame F O Adresse 1 Localité 3 comparant en personne, assistée de Me Claude FAUCARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 59 substitué par Me Salima LOUAHECHE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, INTIMÉE...

...10/09675...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Septembre 2012 n° 4 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09675-CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section encadrement RG n° 09/00737 APPELANTE SAS SCHOLLER GLACES ET DESSERTS Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Jean-Baptiste VIENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur F U Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de...

...10/10180...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 Septembre 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10180 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, section activités diverses, RG n° 08/01353 APPELANT Monsieur G W Adresse 2 Localité 3 comparant en personne, assisté de Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB139 substitué par Me Clément RENARD, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 139 INTIMÉE...

...10/15964...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2012 n° 236 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15964 SUR RENVOI APRÈS CASSATION, par arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 février 2010 pourvoi n° U 08-17.115, d'un arrêt de la 5ème chambre - Section A de la Cour d' Appel de PARIS rendu le 02 avril 2008 RG N° 06/02803 sur appel d'un jugement de la 5ème chambre du Tribunal de commerce de BOBIGNY rendu le 15 décembre 2005 RG N° 2003F00146...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.10195...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a assigné Claude Z... et Mme Muriel Z..., héritières de Roger Z..., en paiement d'une somme de 70 691,05 euros correspondant au règlement d'une commission de 10 % que ce dernier se serait engagé, aux termes d'un document intitulé "protocole de bonne fin", à lui verser en contrepartie du rapatriement en France de la somme de 706 910,05 euros ; Attendu que pour...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.10781...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux a, notamment, condamné M. X... à verser une pension alimentaire mensuelle de 200 euros par enfant et une...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.12198...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X...du...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.15657...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X... a créé en 1985 une revue intitulée "La Vie Parisienne Magazine" et a procédé le 21 février 1985 au dépôt de la marque éponyme ; que la société la Vie Parisienne, créée en mars 2005 par M. Grégory X..., son fils, a été immatriculée le 1er avril 2005 au registre du commerce et des sociétés ; que par convention du 1er juillet 2005, la société Editions Fleurs de Lys lui a concédé, avec l'accord de M. Michel X..., les droits d'exploitation du titre "La Vie Parisienne Magazine...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.16307...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2010, que M. X... a été engagé par la société Aldi Marché par un contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2005 en qualité de responsable de magasin ; qu'en 2006 et 2007, le magasin de Morangis dont il avait la responsabilité depuis juin 2005 a fait l'objet de deux cambriolages et de deux " braquages " ; qu'à la suite de l'agression du 16 juillet 2007, M. X... a été placé en arrêt maladie du 19 juillet au 19 août 2007 ; que, lors de la deuxième visite de reprise du 4...