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...C.10.0539.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0539.N INTERNATIONAL DEVELOPMENT ACTIVITIES AND TRADING, s.a., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CARPET TRADE CENTER, s.p.r.l., 2. B. J. D. G., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8mars 2012. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

...C.10.0647.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0647.N 1. D. K., 2. FRUITBEDRIJF KOEKELBERGH, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre L. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 juin2010 par le tribunal de premiere instance de Hasselt, statuant en degred'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 8mars 2012. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Art. 6 DROIT A UN PROCES EQUITABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...11686/10...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120531-10BX01307...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour la SOCIETE EUROPENNE DE MATERIEL EDUCATIF SARL L'ATHANOR, société à responsabilité limitée dont le siège est 23 rue Louis Neel à Saint-Georges de Didonne 17110, représentée par son représentant légal, par Me Thomas ; La SARL L'ATHANOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802126 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120531-10BX02216...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour la SOCIETE TRASS, société à responsabilité limitée dont le siège est situé Pointe de Jaham 8 rue des Bégonias à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Debray, avocat ; La SOCIETE TRASS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700288 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120531-10BX02469...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 septembre 2010 et régularisée par courrier le 29 septembre 2010, présentée pour la SARL 2J ANIMATIONS, société à responsabilité limitée dont le siège est 21 lotissement Candassamy à Saint-Pierre 97410, représentée par son gérant en exercice, par Me Boyer-Roze ; La SARL 2J ANIMATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700436 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis...

19-06-02-08-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120531-10BX02825...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Mickaël X demeurant ..., par Me Lorcy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800212 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qu'il a acquittées lors de la réalisation...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120531-10BX03133...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Echard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900778-0900779 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004...

39-06-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120531-10DA00200...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 février 2010, présentée pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION ARTOIS HAINAUT, venant aux droits de la société FOURRE ET RHODES, dont le siège social est situé ..., représentée par ses représentants légaux, par Me S. Lambert, avocat ; la société EIFFAGE CONSTRUCTION ARTOIS HAINAUT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401600 du...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120531-10DA00553...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 mai 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0701641 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge des cotisations...