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31/05/2012 | CEDH | N°11686/10
| AFFAIRE LADUNA c. SLOVAQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section comité)Numéro d'arrêt : 11686/10
Date de la décision : 31/05/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Délai raisonnable)
Analyses
(Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE
Parties
Demandeurs : LADUNADéfendeurs : SLOVAQUIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-05-31;11686.10
