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Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’assistance - Harcèlement moral et traitement discriminatoire - Erreur d’appréciation. Statut... ...F-61/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 16 mai 2012 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Harcèlement moral et traitement discriminatoire – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire F‑61/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, AF, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Kindertraum - Marque nationale verbale antérieure... ...T-580/10...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 mai 2012 — Wohlfahrt/OHMI — Ferrero Kindertraum affaire T-580/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Kindertraum — Marque nationale verbale antérieure Kinder — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120516-10BX01171...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 juillet 2010, présentée pour Mme Françoise demeurant Résidence d'Espagne ... et M. Anthony demeurant ..., en qualité de conjoint survivant et d'héritier de M. Georges , par Me Moutier ; Les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801457 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. Georges tendant à la restitution de la somme de 4 624,52...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-06-02-08-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120516-10BX01459...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juin 2010, présentée pour la SCP VITANI-BRU, dont le siège est ZAC Le Causse à Castres 81100, en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SOCIETE ADG DISTRIBUTION, par Me Nonnon ; La SCP VITANI-BRU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501986 du 16 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120516-10BX02039...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Edmond demeurant ..., par Me Labattut ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900878 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120516-10BX02286...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE SICAME, société anonyme dont le siège est 1 avenue Basile Lachaud BP n° 1 à Pompadour 19231, représentée par son président-directeur général, par Me Hays ; La SOCIETE SICAME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901149 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120516-10BX02334...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 8 septembre 2010 et régularisée par courrier le 13 septembre 2010, présentée pour MAITRE MARIOTTI, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CMT FINITION, société par actions simplifiée dont le siège est ZAC Le Causse Espace entreprises à Castres 81100, par Me Arnaud ; MAITRE MARIOTTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120516-10BX02946...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 décembre 2010 et régularisée par courrier le 6 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE SAGESS, société anonyme prise en la personne de son président-directeur général, dont le siège est 20 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92500, par Me de Mones ; La SOCIETE SAGESS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900898 en date du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120516-10BX03189...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour la SA POLYCLINIQUE DE POITIERS, société anonyme dont le siège est 1 rue de la Providence à Poitiers 86035, représentée par son président-directeur général, par Me Aide et Me Duval ; La SA POLYCLINIQUE DE POITIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901045 en date du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120516-10DA01119...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 septembre 2010, présentée pour Me Francisque B, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Lajous Industries, et pour la SELARL C. BASSE, venant aux droits de Me Laurence C, agissant en qualité de mandataire liquidateur de cette société, domiciliée ..., par Me Blandino, avocat ; Me B et la SELARL C. BASSE...