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...2011-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1570.N 1. D.I. Me Philippe Casier, avocat au barreau de Courtrai, 2. C.Ph., demandeurs, I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 28juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degred'appel. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, lesdemandeurs presentent un moyen. L'avocat general delegue Paul Kenis a depose ses conclusions le 8 juin2011. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general delegue Paul Kenis a...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. TVA - Sixième directive - Articles 9, 17 et 18 - Détermination du... ...C-218/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 28 juin 2011  1 Affaire C-218/10 ADV Allround Vermittlungs AG, en liquidation, contre Finanzamt Hamburg-Bergedorf demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg Allemagne «Sixième directive TVA — Interprétation de l’article 9, paragraphe 2, sous e — Mise à disposition de chauffeurs non employés à titre salarié par le prestataire — Lieu de la prestation...

Fonction publique - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait... ...F-128/10...DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 28 juin 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré » Dans l’affaire F-128/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270...

Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Rejet de candidature - Intérêt à agir - Fonctionnaire en invalidité - Indivisibilité... ...F-55/10...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 28 juin 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Intérêt à agir – Fonctionnaire en invalidité – Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination – Absence – Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent...

51-01 Postes et communications électroniques. Postes. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-10BX00898...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 7 mai 2010, présentée par le syndicat FÉDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES P.T.T. F.N.S.A. P.T.T. dont le siège est situé Maison des syndicats à Fort-de-France 97200 ; Le syndicat F.N.S.A. P.T.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600172 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-10BX01191...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2010, présentée par M. Malek A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904301 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 novembre 2009 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens a refusé sa titularisation en fin de stage et a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-10BX01445...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2010 sous le n°10BX01445, présentée pour Mme Diélise A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Aribo ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800634 du 31 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-10BX01605...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par l'original le 6 juillet 2010 sous le n° 10BX01605, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Sanson, avocat ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503469 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mars 2010 en tant qu'il a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-10BX01883...Vu le requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 3 août 2011 sous le n°10BX01883, présentée pour Mlle Haingohasina A demeurant chez M. Léon B, ..., par Me Ouddiz Nakache ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000131 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse de l'arrêté en date du 26 novembre 2009 par lequel le préfet des la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110628-10BX02249...Vu l'arrêt n°05BX01297 en date du 31 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SOCIETE LA ROUTIERE GUYANAISE tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°00370 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 4 922 221,02 francs 750 387,75 euros, en réparation du préjudice...