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| Demande de décision préjudicielle: Högsta förvaltningsdomstolen anciennement Regeringsrätten - Suède. Travailleurs migrants - Sécurité... ...C-257/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. J. Mazák présentées le 21 juin 2011 1 Affaire C‑257/10 Försäkringskassan contre Elisabeth Bergström demande de décision préjudicielle formée par le Regeringsrätten Suède «Libre circulation des personnes — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Sécurité sociale — Prestations familiales...
| AFFAIRE WINEROWICZ c. POLOGNE
Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...4382/10...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX00633...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour M. Gérard A, demeurant au ..., par Me Ribes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701750 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 345 118,96 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur émis par le trésorier principal de Toulouse-Basso-Cambo le 6 novembre 2006 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
37-03-02 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX00729...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2010, présentée pour M. Ramon X, demeurant ..., par la SELARL Tortigue Petit Sornique ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire acquis tacitement du maire d'Ainhoa le 29 décembre 2008 ; 2° de rejeter la requête du préfet des Pyrénées-Atlantiques devant le Tribunal administratif de Pau ; 3...
68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. Instructions des demandes de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX00806...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mars 2010, par lequel le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le préfet des Deux-Sèvres à M. et Mme Jean X ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X devant le...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX00917...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET CHATEAU DE FAGES, dont le siège est à Fages à Saint Cyprien 24220, par Me Chazeau-Paris, avocate ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET CHATEAU DE FAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a...
68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Courrech, avocat, et son mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 2010 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601647 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2006 par lequel le...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01233...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; Le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 25 septembre 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01234...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 25 septembre 2009 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande de Mme Kheda devant le Tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110621-10BX01243...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 mai 2010 et en original le 27 mai 2010 présentée pour M. Belgacem A, demeurant chez Mme B, ... et actuellement placé à la maison d'arrêt de Seysses, 33620, par Me Ortholan; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001448 du 6 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a conclu au non-lieu à statuer sur sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2009 pris par le préfet de la Haute-Garonne, et d'autre...
