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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA00839
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA00839...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912915 du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 2 juillet 2009 par lequel il a refusé à Mme née Mino Torres la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA01734
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA01734...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2010, présentée pour Mme Mongia A, demeurant ... par Me Nader Larbi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908155/5 du 4 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 avril 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA02183
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA02183...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915416/3-2 du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé, à la demande de Mme , son arrêté du 7 septembre 2009 refusant à celle-ci le renouvellement du titre temporaire de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dont il l'avait munie jusqu'au 5 juin 2009, en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA02387
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA02387...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. Belal Ali Mohamed A, demeurant chez B, par Me Dandaleix ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915535/6-3 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 août 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA03501
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA03501...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2010, présentée pour M. Mahamadou A, demeurant chez B, par Me Gondard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908475/6 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2009 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA03847
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA03847...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Segers ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002029/5 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 11 mai 2009 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi que l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne rejetant le recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA03848
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA03848...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010, présentée pour Mme Nacira épouse , demeurant ..., par Me Segers ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002023/5 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 25 août 2009 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi que l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA05018...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2010, présentée pour M. Mohand A, demeurant ... par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014726/8 du 9 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2010, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-II-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 10PA05023
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-10PA05023...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zineb , demeurant ..., par Me Brault ; Mme M'CHIRI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002032/5-1 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 31 décembre 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 06 avril 2011, 10/00019
...10/00019...Ch. civile A ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00019 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 21 septembre 2009 FIVA X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Charles X...né le 5 septembre 1949 à BOCOGNANO Corse du Sud ... 20090 AJACCIO Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX et ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS plaidant par Me MARNAT, avocat au barreau de PARIS, collaboratrice de la SCP MICHEL LEDOUX et ASSOCIES INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne...
