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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101012-10BX00439...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOUGUERRE, hôtel de ville à Mouguerre 64990, représentée par son maire, par Me Coudevylle ; La COMMUNE DE MOUGUERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701357 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Grégory X a été victime le 31 mars 2005, l'a condamnée à verser à ce dernier une somme de 1 550 euros en réparation de son préjudice matériel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101012-10BX00538...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2010, présentée pour M. Hassane X, demeurant ... et élisant domicile au cabinet de Me Ouddiz-Nakache 2 rue Pharaon à Toulouse 31000, par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904762 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101012-10BX00597...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010, présentée pour Mme Shénaz X, demeurant ... par Me Rigault ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700524 en date du 26 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la requête présentée par les consorts X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre des consorts X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101012-10LY00031...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, présentée pour M. Jean Pierre A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902531 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2009 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne l'a révoqué pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 50 000 euros ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101012-10LY00041...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour Mlle Marie Gladys A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902426, en date du 17 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 21 septembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101012-10LY00220...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour Mme Kaboura B, épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903552 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 18 mai 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101012-10LY00241...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 février 2010 et régularisée le 4 février 2010, présentée pour M. Mustafa A, domicilié chez B ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906223 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 14 septembre 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101012-10LY00259...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX Rhône ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708248 du Tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2009 qui, à la demande de M. et Mme A et autres, a annulé l'arrêté du 14 décembre 2006 par lequel son maire a délivré un permis de construire à la SCI de l'Avenue en vue de l'édification d'une mosquée et de locaux associatifs ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A et autres devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner les demandeurs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101012-10LY00291...Vu, I, sous le n° 10LY00291, la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour la SCI DE L'AVENUE, dont le siège est 27 avenue des frères Amadéo à Vénissieux 69200 ; La SCI DE L'AVENUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708248 du Tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2009 qui, à la demande de M. et Mme A et autres, a annulé l'arrêté du 14 décembre 2006 par lequel le maire de la commune de Vénissieux lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'une mosquée et de locaux associatifs ; 2° de rejeter la demande de M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101012-10LY00380...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 février 2010 et régularisée le 22 février 2010, présentée pour Mme Varduhi B, épouse A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904756 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 27 avril 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...