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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 09NT01967
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110422-09NT01967...Vu la requête enregistrée le 4 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE VEILLAS, représentée par son président en exercice, dont le siège est La Frelonnière à La Ferté-Saint-Cyr 41220, l'ASSOCIATION SOLOGNE NATURE SAUVAGE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Le Bois au Gué à La Ferté-Saint-Cyr 41220, Mme Monique X, demeurant aux ... et M. François Y demeurant à ..., par Me Enckell, avocat au barreau de Lyon ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE VEILLAS et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 09NT02172
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110422-09NT02172...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... et M. Jean-Loup X, demeurant ..., par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-807 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Granville Manche a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone N1, la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2011, 09NT02732
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110422-09NT02732...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE AB TRANS, dont le siège social est situé 408, rue Somasco à Nogent-sur-Oise 60180, par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE AB TRANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2534 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande : - 918 752 euros au titre des pertes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 09NT02823
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110422-09NT02823...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... et Mme Louise Y, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2206 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2008 par lequel le maire de la commune d'Ouville Manche, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. Z un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage de fourrage et de matériel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 09NT03096
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110422-09NT03096...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SUCE SUR ERDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2956 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 13 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Sucé-sur-Erdre a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'elle porte...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 avril 2011, 09/00440
...09/00440...ARRET N. RG N : 09/ 00440 AFFAIRE : Joëlle Christine X... épouse Y... C/ SA BANQUE TARNEAUD, Didier Y... PLP-iB Prêt-Demande en remboursement du prêt grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 - = = oOo = = Le vingt deux Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Joëlle Christine X... épouse Y... de nationalité Française née le 22 Janvier 1965 à LIMOGES 87000, demeurant... représentée par Me Erick...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 avril 2011, 09-16008
PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée Constitue une demande reconventionnelle la demande par... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.16008...Arrêt n° 594 P + B + R + I Pourvoi n° M 09-16.008 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant à : 1°/ Mme Marinette Y..., épouse Z..., 2°/ Mme Marie-Christine Z..., domiciliées toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; M...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 avril 2011, 09-43334
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.43334...Arrêt n° 593 P+B+R+IPourvoi n° P 09-43.334 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... , domiciliée ... , aide juridictionnelle, admission totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2009 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris 22e chambre C, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires...
