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...09/12151...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2011 N° 2011/94 Rôle N° 09/12151 P I C/ V G CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 Avril 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 04/1948. APPELANT Monsieur P I né le Date naissance 3 1945 à Localité 7, demeurant Adresse 4 représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de...

...09/01126...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile A ARRET du 23 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 01126 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 45 Cie d'assurances GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE-CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES-MEDITERRANEE X... C/ A...CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD APPELANTS : Compagnie d'assurances GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE-CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES-MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 24 Parc Club du Golf ZAC de Pichaury 13090 AIX EN...

...09/04807...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 Février 2011 n° 12 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04807-PMDF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 07/04865 APPELANTE Madame C F-P Adresse 4 Localité 2 comparant en personne, assistée de Me Malika LAHNAIT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1392 INTIMÉE SNC LABORATOIRES MERCK SHARP DOHME-CHIBRET Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Thierry...

...09/05963...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 23 Février 2011 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05963 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Encadrement - RG n° 08/04727 APPELANT Monsieur L X Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS, P0105 INTIMÉE SOCIÉTÉ SAGEM DEFENSE SÉCURITÉ Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Jean Pierre LEFOL, avocat au barreau de PARIS, E.1308...

...09/08618...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2011 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/08618 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 01/00699 APPELANT AU PRINCIPAL INTIME INCIDEMMENT Monsieur S J exerçant sous la dénomination Bureau d'Etudes BEICA demeurant Adresse 3 représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître FAYARD avocat au barreau de Dijon INTIMES AU...

...09/11196...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2011 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11196 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/11626 APPELANT Monsieur W V Y Adresse 1 Localité 2 représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour, assisté de Maître Philippe ANAHORY, avocat au barreau de Montpellier. INTIME Syndicat des copropriétaires Adresse 4...

...09/19389...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 23 FEVRIER 2011 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19389 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/02672 APPELANTE S.A. ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC dite A.D.C. SIIC prise en la personne de son Directeur Général et de tous Représentants légaux Adresse 1 Localité 3 représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me Philippe POISSON...

...09/00449...Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 09/00449 Société ETABLISSEMENTS FRANCOIS MEUNIER SAS C/ CPAM DU NORD FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Madame...

BAIL RURAL Les dispositions de l¿article L. 411-31 II 3° du Code rural dans sa rédaction issue de l¿ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006... ...09/03861...23/ 02/ 2011 ARRÊT No No RG : 09/ 03861 C. CO/ MFM Décision déférée du 26 Juin 2009- Tribunal paritaire des baux ruraux de FOIX-51-08-0006 MN TUFNELL Gérard X... C/ Jacqueline Y... Philippe Y... SCEA DU FARINOUS CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE *** APPELANT S Monsieur Gérard X...... 09000 ST JEAN DE VERGES...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Signification au curateur - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.13867...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; Attendu que, par jugement du 1er décembre 2005, le juge des tutelles a modifié le régime de protection de Mme X...