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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour - Désistement partiel... ...2010-12-09T12:00:00.000Z...Affaire C-241/09 Fluxys SA contre Commission de régulation de l’électricité et du gaz CREG demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles «Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Désistement partiel du requérant au principal — Changement du cadre juridique de référence — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer» Sommaire de l'arrêt...

Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Liberté d’établissement - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle... ...2010-12-09T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN Mazák présentées le 9 décembre 2010 1 Affaire C‑253/09 Commission européenne contre République de Hongrie «Manquement d’un État membre – Violation des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE et des articles 28 et 31 de l’accord EEE – Taxe sur les transferts de biens immobiliers à titre onéreux – Biens immobiliers à usage résidentiel – Législation fiscale d’un État membre accordant à l’acquéreur d’un...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux -... ...2010-12-09T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÒN présentées le 9 décembre 2010 1 Affaire C‑384/09 Prunus SARL contre Directeur des services fiscaux demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de grande instance de Paris France «Libre circulation des capitaux – Fiscalité directe – Taxe sur la propriété d’immeubles situés dans un État membre – Propriété immobilière d’une personne morale – Régime...

Demande de décision préjudicielle: Niedersächsisches Finanzgericht - Allemagne. Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe -... ...2010-12-09T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 9 décembre 2010 1 Affaire C‑450/09 Ulrich Schröder contre Finanzamt Hameln demande de décision préjudicielle formée par le Niedersächsisches Finanzgericht Allemagne «Libre circulation des capitaux – Impôts sur le revenu – Transmission d’immeubles en avancement d’hoirie – Versement d’une rente au donateur – Imposition des revenus résultant de la location des...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de... ...2010-12-09T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI Carré convexe vert affaire T-282/09 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron - Motif absolu de refus - Absence de caractère... ...2010-12-09T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI Nuance de marron affaire T-329/09 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101209-09BX01541...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2009 sous le n° 09BX01541, présentée par M. André , demeurant ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503448 du 28 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a enjoint de restituer son permis de conduire et de la décision en date du 26 août 2005 rejetant sa demande tendant à ce que lui soit restitué son permis de conduire espagnol et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101209-09BX02809...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2009 par télécopie, régularisée le 7 décembre 2010, sous le n° 09BX02809, présentée pour M. Serge A demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca Avocats ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0700934 du 5 novembre 2009 du Tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions ayant retiré des points de son permis de conduire à raison des infractions commises les 30 avril 2004, 3 mai 2005 et 26 mai 2005 ainsi que de la décision du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101209-09BX03025...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2009 sous le n° 09BX03025, présentée pour M. Robert X demeurant ..., M. René X demeurant ... et Mme Jeannine Y née X demeurant ..., par Me Schoenacker-Rossi, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 0505054 du 23 octobre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à leur verser une somme de 11.500 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du décès de leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101209-09DA00124...Vu l'arrêt, en date du 11 mars 2010, par lequel la Cour de céans a, sur la requête de la société ENERGIETEAM, représentée par la SELARL CGR Legal, enregistrée sous le n° 09DA00124 et tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 0601939 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 février 2006 par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer les permis de construire de dix éoliennes et deux postes de livraison électrique sur le territoire des communes de...