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09/12/2010 | CJUE | N°T-329/09

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Fédération internationale des logis contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 09/12/2010, T-329/09


Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Nuance de marron)

(affaire T-329/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, Â

§ 1, b)) (cf. points 22, 27-33)

Objet

Recours formé contre la décisi...

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Nuance de marron)

(affaire T-329/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 22, 27-33)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 202/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’une nuance de marron comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|Fédération internationale des logis |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque représentant une nuance de |
| |marron pour des produits et services |
| |des classes 3, 18, 24, 43 et 44 – |
| |demande n° 6468722 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l'examinateur : |Refus de l’enregistrement |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-329/09
Date de la décision : 09/12/2010
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Fédération internationale des logis
Défendeurs : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2010:510

Source

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