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09/12/2010 | CJUE | N°T-282/09

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Fédération internationale des logis contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 09/12/2010, T-282/09


Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert)

(affaire T-282/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207

/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 16, 27-30)

Objet

Recours formé con...

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert)

(affaire T-282/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 16, 27-30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un carré convexe vert comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|Fédération internationale des logis |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque figurative représentant un carré|
| |convexe vert pour des produits et |
| |services des classes 3, 18, 24, 43 et |
| |44 – demande n° 6468789 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l'examinateur : |Refus de l’enregistrement |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-282/09
Date de la décision : 09/12/2010
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques


Parties
Demandeurs : Fédération internationale des logis
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2010:508

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