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Demande de décision préjudicielle: Baranya megyei bíróság - Hongrie. Libre circulation des marchandises - Santé publique -... ...C-108/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 juin 2010 1 Affaire C‑108/09 Ker-Optika Bt. contre ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete demande de décision préjudicielle formée par le Baranya Megyei Bíróság Hongrie «Libre circulation des marchandises – Mesures d’effet équivalent – Modalités de vente – Commercialisation de lentilles de contact au moyen d’Internet – Réglementation nationale réservant la vente de lentilles de...

Manquement d’État - Compétence de la Cour - Statut des écoles européennes - Accord de siège de 1962 - Conventions de 1957 et de 1994 - Clause... ...C-132/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Paolo Mengozzi présentées le 15 juin 2010 1 Affaire C‑132/09 Commission européenne contre Royaume de Belgique «Article 226 CE – Manquement d’État – Compétence de la Cour – Recevabilité – Statut des écoles européennes – Conventions de 1957 et de 1994 – Clause compromissoire – Accord de siège de 1962 –Financement des dépenses de mobilier et de matériel didactique – Violation de l’accord de siège et de...

Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation pour l’année 2007 - Recours en... ...F-45/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 15 juin 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation pour l’année 2007 — Recours en annulation — Erreur manifeste d’appréciation — Représentants du personnel — Avis du groupe ad hoc » Dans l’affaire F-45/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Maddalena...

Règlement amiable à l’initiative du Tribunal - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-51/09...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 15 juin 2010 * « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation » Dans l’affaire F-51/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Alessandro Petrilli, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, déclarant demeurer à Grottammare Italie, représenté initialement par M^es J.-L. Lodomez et J. Lodomez, avocats, puis par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100615-09BX01550...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 7 septembre 2009, présentée pour M. Christophe X, demeurant à ..., par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800707 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau, sur déféré du préfet du Gers, a déclaré nuls et de nul effet la délibération du conseil municipal de la commune d'Arrouède transmise aux services de l'Etat le 6 novembre 2002, la décision du maire de signer l'acte de vente du chemin rural...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100615-09BX01973...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2009 sous le numéro 09BX01973, présentée par M. Fabrice A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802129 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2007 prononçant son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ; 4° de mettre à la charge du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100615-09BX02339...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 5 octobre 2009 et en original le 12 octobre 2009 sous le numéro 09BX02339, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant à ... par Me Nicole Sabiani, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501832 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa réclamation tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100615-09BX02693...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2009 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 1er décembre 2009, présentée pour M. Younes Y demeurant ..., par Me Prado, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903557 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2009 en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100615-09BX02811...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 7 décembre 2009 et en original le 9 décembre 2009 sous le numéro 09BX02811 ainsi que le mémoire en production de pièces enregistré au greffe de la Cour le 14 décembre 2009, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700346 du 9 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France, à la demande de M. Kevin X, a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100615-09BX02832...Vu, I, sous le n° 09BX02832, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2009, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Novo, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0704142, 0800506, 0801225, 0802215 du 7 octobre 2009, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2007 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a retiré son agrément d'assistante maternelle, en tant qu'il a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur...