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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08NT01720
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-08NT01720...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Huaumé, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1902 du 29 avril 2008 par laquelle le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet de l'Orne délivrant à la société Innovent un permis de construire en vue de la construction de deux éoliennes et d'un poste de livraison, sur le territoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08NT01721
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-08NT01721...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Huaumé, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1903 du 29 avril 2008 par laquelle le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet de l'Orne délivrant à la société Innovent un permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Orne ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA00865
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100407-08PA00865...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant ... par Me Alexandre, avocat, SCP Cabinet Bernard Lagarde ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-16394, 05-00039, 05-00043 et 05-00044, en date du 28 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995 mises en recouvrement, respectivement, les 31 juillet 1997, 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA00917
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100407-08PA00917...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... par Me Mimoun, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-16902, en date du 18 janvier 2008, du Tribunal administratif de Paris en tant que, par son article 2, il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de police en date du 27 septembre 2007 portant retrait d'un certificat de résidence algérien de dix ans obtenu sur le fondement de l'article 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 2° d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA01994
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100407-08PA01994...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour M. Dhaou Bin Mohamed-Touhami A, demeurant BC par Me Wang-You Sando, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-09582, en date du 26 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2007 du préfet du Val-de-Marne rejetant son recours gracieux tendant à la restitution de sa carte de résident ; 2° d'annuler, outre ladite décision en date du 4 octobre 2007 prise par le préfet du Val-de-Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA02806
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100407-08PA02806...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2008, présentée pour M. Ousmane A, demeurant ..., par Me Chevrier, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706961-4 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'abroger l'arrêté du 30 mai 1997 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA03042
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100407-08PA03042...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008, présentée par le PREFET DE POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-18981 rendu le 9 avril 2008 par le Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a, par son article 1er, annulé à la demande de M. Ibrahim Ibrahim A Younès, sa décision du 29 août 2005 par laquelle il avait refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. Ibrahim Ibrahim A Younès, ensemble sa décision du 31 octobre 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ibrahim Ibrahim A Younès devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA03602
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100407-08PA03602...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2008, présentée pour la société MARQUARDT FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Russenberger, dont le siège est 520 avenue Blaise Pascal à Moissy Cramayel 77550, représentée par son gérant en exercice, par Me Boudriot, avocat ; la société MARQUARDT FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404173-7 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA04168
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100407-08PA04168...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2008, présentée pour Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Baquian, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406924/7 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA04239
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100407-08PA04239...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour Mme Iham épouse , demeurant ..., par Me Magloire Dibandjo, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-05958, en date du 10 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et en fixant le pays de destination d'une éventuelle...
