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| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Article 39 CE - Libre circulation des travailleurs - Restriction - Joueurs... ...C-325/08...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 mars 2010 *1 «Article 39 CE — Libre circulation des travailleurs — Restriction — Joueurs de football professionnels — Obligation de signer le premier contrat de joueur professionnel avec le club formateur — Condamnation du joueur à des dommages-intérêts en raison de la violation de cette obligation — Justification — Objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs» Dans l’affaire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100316-08BX01387...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 mai 2008, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700390 en date du 23 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Antonio X, l'arrêté du 5 juillet 2006 par lequel le préfet de la Vienne a déclaré insalubre le logement n° 2 sis 47 rue Camille Demarçay à Migné-Auxances 86440, prescrit des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100316-08BX01388...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 mai 2008, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700391 en date du 23 avril 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 5 juillet 2006 par lequel le préfet de la Vienne a déclaré insalubre le logement n° 3 sis 47 rue Camille Demarçay à Migné-Auxances 86440, prescrit des travaux à M. X et interdit le logement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100316-08BX02457...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2008, la demande présentée par M. Denis X, demeurant ..., en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06BX00462 rendu le 27 novembre 2007 par cette juridiction ; Vu l'arrêt susmentionné du 27 novembre 2007 ; Vu l'arrêt du 13 octobre 2009 par lequel la cour a enjoint sous astreinte à la commune de Saint-Emilion d'exécuter complètement l'arrêt du 27 novembre 2007 en versant à M. X une somme de 1 300 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100316-08BX03222...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2008, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Sarrouilhe ; M.et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600696 en date du 16 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de les décharger de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100316-08DA00045...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS, dont le siège est 6 place Victor Pauchet à Amiens cedex 80054, par la SCP Montigny et Doyen ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402362 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. A et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, ordonné une expertise ; 2° de rejeter les conclusions indemnitaires...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100316-08DA00094...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2008 et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2008, présentée pour la SARL FERMETURES CHRISTOPHE, dont le siège est ..., par la SELARL Conil, Ropers, Gourlain-Parenty, Rogowski et associés ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503042 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Rouen à lui payer une somme de 88 504 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 08DA01238
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100316-08DA01238...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VINCI ENERGIES NORD, dont le siège social est situé Espace Stratos, Aéroport de Lille à Lesquin 59810, par Me Martineau et Me Grousset ; la société VINCI ENERGIES NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703718 du Tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 08DA01301
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100316-08DA01301...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé 35 allée du Chargement, BP 327 à Villeneuve d'Ascq 59666, par Me David ; la société EIFFAGE CONSTRUCTION LILLE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702459 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 mai 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 08DA01508
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100316-08DA01508...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EIFFAGE TP NORD PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé 53 boulevard Faidherbe à Arras cedex 62033, par Me David ; la société EIFFAGE TP NORD PAS-DE-CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800424-0801234 du Tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 2008 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction...
