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...C.08.0151.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0151.N REGION FLAMANDE, Finances, Budget et Amenagement du Territoire, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. P., 2. C. S. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2007 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

...C.08.0212.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0212.N REGION FLAMANDE, Finances, Budget et Amenagement du Territoire, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. S. Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, 2. KERKFABRIEK VAN SINT-PIETER, 3. B. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport ; L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants...

...C.08.0240.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0240.N KERKHOFS WEGENBOUW, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE BERINGEN, Me Bruno maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

...C.08.0337.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0337.N 1. UNIVERSAL MUSIC HOLDINGS Z.B.V., societe de droit neerlandais, 2. K. R., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. P. E., 2. V. P. D. Mes Simont et Foriers, avocats à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 septembre 2007 par la courd'appel de bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Le litige entre les parties concerne une infraction aux droits d'auteurmise à charge des demandeur par les...

...C.08.0480.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0480.N ENGEL AUSTRIA Gmbh, societe de droit autrichien, Mes Lucien Simont et Paul Alain Foriers, avocats à la Cour de cassation, contre I. P. M., societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 janvier 2008 par la courd'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu ; II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Directive 2000/78/CE - Article 4, paragraphe 1 -... ...C-229/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 3 septembre 2009  1 Affaire C-229/08 Colin Wolf contre Stadt Frankfurt am Main «Directive 2000/78/CE — Article 4, paragraphe 1 — Interdiction de discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers — Objectif poursuivi — Notion d’‘exigence professionnelle essentielle et déterminante...

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Dortmund - Allemagne. Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1... ...C-341/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 3 septembre 2009  1 Affaire C-341/08 Domnica Petersen contre Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe «Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné — Objectif poursuivi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090903-08MA00461...Vu, I, sous le n° 08MA00461, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2008, présentée pour la SARL LD Négoce, dont le siège est 12 rue Serres Montèze à Pézilla la Rivière 66370 ; la SARL LD NEGOCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602172 du 12 novembre 2007 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090903-08MA02902...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée pour la SA DISTRIMEX, dont le siège social est situé Marché d'intérêt national, Bâtiment T, à Avignon 84000, par Me Albertini ; La SA DISTRIMEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 975774 en date du 26 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe parafiscale qui lui ont été réclamées par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes au titre des deux derniers trimestres de l'année 1993...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090903-08MA03028...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Vergier ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0800993 du 10 juin 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon à lui verser une provision de 25 000 euros, à valoir sur la réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat...