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| Belgique, Cour de cassation, 24 mars 2009, P.08.1881.N
La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... ...P.08.1881.N...N° P.08.1881.N J. E. G. S., prévenu, demandeur, Me Herwig Moons, avocat au barreau de Dendermonde, contre J. A.-S., partie civile, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Dans un mémoire et deux autres mémoires tous annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente au total neuf moyens. Le conseiller Paul Maffei a fait...
| Demande de décision préjudicielle: Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas. Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre... ...C-123/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 24 mars 2009 1 Affaire C-123/08 Dominic Wolzenburg «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission...
Manquement d'État - Règlement CE nº 648/2004 - Article 18 - Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de... ...C-184/08...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 mars 2009 * «Manquement d’État – Règlement CE nº 648/2004 – Article 18 – Marché des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents – Sanctions en cas de non-respect» Dans l’affaire C‑184/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 29 avril 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver et J.-B. Laignelot, en...
Manquement d'État - Responsabilité environnementale - Directive 2004/35/CE - Prévention et réparation des dommages environnementaux.... ...C-331/08...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 mars 2009 * «Manquement d’État – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Prévention et réparation des dommages environnementaux» Dans l’affaire C‑331/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 18 juillet 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Rozet et U. Wölker, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090324-08BX00254...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 janvier 2008 sous le numéro 08BX00254, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600176 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, sa décision en date du 26 septembre 2005 retirant quatre points du capital de points du permis de conduire de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090324-08BX00800...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2008 par télécopie, confirmée par la production de l'original le 21 mars 2008, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Bouche ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503423 en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 27 juin 2005 par laquelle le maire de la commune de Gourdan-Polignan a refusé de renouveler son contrat en qualité de professeur au sein du centre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090324-08BX00990...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 7 avril 2008 et en original le 9 avril 2008 sous le numéro 08BX00990, présentée pour Mme Rabha X VEUVE Y, demeurant ... par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme X VEUVE Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090324-08BX01066...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°08BX01066 le 16 avril 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 21 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire en exercice 46010, par Me Herrmann ; La COMMUNE DE CAHORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500056 du 20 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 3 677 euros, déduction faite de la provision de 3 000 euros déjà versée, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2004...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090324-08BX01214...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 5 mai 2008 et en original le 13 mai 2008 sous le numéro 08BX01214, présentée pour M. Rudy X, demeurant ..., par la SCP d'avocats G.J Portejoie, A. Bernard, O. François ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 6 mars 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui payer une indemnité provisionnelle d'un montant de 150.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090324-08BX01373...Vu la requête, adressée le 23 mai 2008 et régularisée par la production de l'original le 11 juillet 2008, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX01373, présentée pour l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX USPPM, représentée par son secrétaire général, M. Cédric Michel, dont le siège est 14 Clos de la Haute Lande à Hostens 33125, par Me Baumel-Julien ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation des...
