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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX00133...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 janvier 2008 sous le n° 08BX00133, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer à M. Yves X la somme de 1.625 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis en raison de son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 31 octobre 2004 au lieu du 12 septembre 2003...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX00217...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2008 sous le n° 08BX00217, présentée pour M. Claude Y, demeurant ... par Me Pujol, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 044038 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme X, annulé la décision du maire de La Villedieu du Temple en date du 29 septembre 2004 qui lui a délivré un permis de construire modificatif pour l'extension d'un hangar agricole et sa transformation en bâtiment à usage de stationnement de véhicules...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX00442...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2008 sous le n° 08BX00442, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGES dont le siège est à Sassis 65120, par Maître Michel Lagarde, avocat ; La COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700997 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération en date du 13 février 2007 par laquelle le conseil syndical de la COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DU BAREGES a décidé par un acte de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX01260...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008 sous le n° 08BX01260, présentée pour M. Cevdet X élisant domicile ..., par la S.e.l.a.r.l. d'avocats Ludovic Rivière ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800199 en date du 28 mars 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 14 février 2006 et d'autre part, de l'arrêté en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX01274...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2008 sous le n° 08BX01274, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800199 en date du 28 mars 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2007 par lequel il a fixé la Turquie comme pays de destination de l'obligation de quitter le territoire français dont est assortie la décision de refus de séjour opposée à M. Cevdet X ; 2° de rejeter la demande de M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX01498...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2008 sous le n° 08BX01498, présentée pour M. Julian X, domicilié ... par Me Aribo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601141 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Pointe-à-Pitre en date du 31 juillet 2006 qui lui a refusé un titre de séjour et de la décision du 5 octobre 2006, qui a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions des 31 juillet et 5 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX01836...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2008 sous le n° 08BX01836, présentée pour Mme Fatoumata Y, épouse X, domiciliée ..., par Me Keymeulen, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801037 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 10 mars 2008 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné la Guinée comme pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX02514...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2008 sous le n° 08BX02514, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'interpréter deux arrêts n° 07BX01547 et n° 07BX01555 en date du 10 avril 2008 par lesquels elle a annulé les articles 1er et 2 des jugements n° 0701082 et n° 0701081 en date du 23 mai 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'ils ont annulé les décisions du 26 janvier 2007 par lesquelles le PREFET DE TARN-ET-GARONNE a fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de renvoi de Mlle Elvira Y et de M. Almir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090319-08BX02526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2008 sous le n° 08BX02526, présentée pour M. Bonne Année X demeurant ... par Me Landete, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2008 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - d'annuler l'arrêté attaqué ; - d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090319-08NC00231...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS, dont le siège est 46 avenue de Villarceau à Besançon 25000, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Cadrot Masson Pilati Braillard ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601649 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération en date du 12 septembre 2006 du jury de validation de l'Ecole de commerce et de la distribution de...