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...P.08.1163.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1163.N INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, * demandeur en retablissement, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. COPPELMANS ROBERTUS, societe anonyme, prevenue, 2. L. J. A. C., prevenu, demandeurs, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 juin 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen unique dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le...

L'infraction de blanchiment prévue à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal avant sa modification par la loi du 10 mai 2007, ne peut... ...P.08.1312.N...N° P.08.1312.N I. R. C. B., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE Finances, 2. E.-A. P., parties civiles, défendeurs. II. C. J. M. G., prévenue, demanderesse, contre ETAT BELGE Finances, partie civile, défendeur. III. 1. M. R., prévenu, 2. P. S. T., prévenu, demandeur, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. V. L., 2. J. M. D., 3. E. A. P., parties civiles...

Manquement d'État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Droit d'entrée et de séjour Libre prestation des... ...C-224/08...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 février 2009 * «Manquement d’État – Directive 2006/100/CE – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑224/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 23 mai 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes C. Huvelin et V. Peere ainsi que par M. H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090210-08BX00026...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500155 en date du 25 octobre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Basse-Terre a seulement annulé l'arrêté du 11 juin 2001 par lequel le maire de Trois-Rivières a procédé à sa titularisation, en tant qu'il ne prend pas en compte la durée des services accomplis au titre du service national et des services civils antérieurs ; 2° de faire droit à l'ensemble de la demande qu'il avait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090210-08BX00144...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE LA BREDE, représentée par son maire en exercice, par Me J.-Ph. Le Bail, avocat ; La COMMUNE DE LA BREDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502199 en date du 30 octobre 2007 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a fixé à la somme de 25 476 euros la créance de responsabilité contractuelle de la commune sur la société anonyme d'exploitation Pontacq et fils en liquidation judiciaire ; 2° de fixer la créance de la commune sur la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090210-08BX00310...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2008 sous le n°08BX00310, présentée pour la COMMUNE DE BRUGES, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité 87, avenue Charles de Gaulle à Bruges 33520, par Me Daigueperse ; La COMMUNE DE BRUGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°06/02801 en date du 4 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en date du 24 avril 2006 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090210-08BX00447...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2008 sous le numéro 08BX00447, présentée pour M. Théodore X, élisant domicile chez Me Eric Malabre 6 Place de Stalingrad à Limoges 87000, par Me Malabre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700751 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 17 octobre 2007 en ce qu'il a limité à 200 euros, après déduction de la provision allouée par le juge des référés de ce tribunal, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2006, la somme que l'Etat a été condamn...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090210-08BX00448...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2008 sous le numéro 08BX00448, présentée pour Mme Damaris X, agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur Davy, élisant domicile chez Me Eric Malabre 6 Place de Stalingrad à Limoges 87000, par Me Malabre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601646 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 17 octobre 2007 en ce qu'il a limité à 800 euros, après déduction de la provision allouée par le juge des référés de ce tribunal, augmentés des intérêts au taux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090210-08BX00884...Vu la requête, reçue par télécopie le 27 mars 2008 au greffe de la Cour et par courrier le 2 avril 2008, enregistrée sous le n°08BX00884 présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Thouroude ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600307 en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Indre a rejeté sa demande préalable tendant au versement d'une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090210-08BX01005...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2008 sous le n° 08BX01005, présentée pour M. Palamangue X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Matrat-Salles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702737, 0800265 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté en date du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français...