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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081006-08PA00144...Vu, I, sous le n° 08PA00144, la requête enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour Mme Xiaoping Y épouse X, demeurant ..., par Me Fontana ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715540/3-2 - 0715541/3-2 du 12 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2007 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081006-08PA00474...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour Mme Shihua X demeurant ..., par Me Degrâces ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716444/5 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081006-08PA00936...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2008, présentée pour M. Abdellatif X, demeurant ..., par Me de Chivré ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604997/1 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2006, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer l'habilitation permettant l'accès en zone réservée de l'aéroport d'Orly, ensemble de la décision du 12 juin 2006 de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de...

...839/08...ARRÊT DU 06 Octobre 2008 R. M. / I. F. ** - RG N : 07 / 01373 - S. A. R. L. FORTUNON EXPEDITIONS Daniel X... C / S. C. P. ODILE STUTZ - ARRÊT no839 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le six Octobre deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. R. L. FORTUNON EXPEDITIONS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en...

...08/00252...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 246 DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 08 / 00252 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 25 janvier 2007, section Commerce. APPELANTE Madame Monique X... ... ... ... Représentée par Me GILLES Avocat au barreau de PARIS substituant Me Maurice DAMPIED TOQUE 44 avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE GUADELOUPE MOBILIER SAS CONFORAMA ABYMES / BAIE-MAHAULT ZI Oetit Pérou Route Natinale No 5 97139 LES ABYMES Représentée par Me Philippe MATRONE avocat au barreau de...

...08/00896...ARRET No du 06 octobre 2008 R.G : 08/00896 X... c/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE CHAMPAGNE ARDENNE CHS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 06 OCTOBRE 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 06 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Monsieur Hervé X... ... 91000 EVRY COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Céline Y..., avocat au barreau de REIMS INTIMEE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE...

...08/00439...DOSSIER N° 08 / 00439 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2008 N° 2008 / 00556 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 06 OCTOBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de MONTARGIS du 19 OCTOBRE 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Wilfried né le 19 Juillet 1976 à BEZIERS, HERAULT 034 Fils de X... Michel et de Y... Micheline Maçon Célibataire De nationalité française Déjà condamné Demeurant ... Prévenu, appelant, intimé, Non comparant ni représenté LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR...

...08/00783...DOSSIER N° 08 / 00783 ARRET DU 06 OCTOBRE 2008 N° 2008 / 00053 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 06 octobre 2008, par la Chambre de l'Application des Peines. Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 22 février 2008. PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Magid né le 07 Décembre 1974 à LILLE, NORD 059 Fils de père inconnu et de X... Oissigna De nationalité française Déjà condamné Demeurant... 45000 ORLEANS Condamné, appelant Comparant En présence du Ministère Public, COMPOSITION DE LA COUR...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.00009...Demande d'avis n° 0800009 Séance du lundi 6 octobre 2008 Juridiction : cour d'appel de Caen N° 0080009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2008 par la cour d'appel de Caen troisième chambre - section sociale 2, reçue le 17 juin 2008 et ainsi rédigée : "Selon les dispositions de l'article 25 de la loi...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.00010...Demande d'avis n° 0800010 Séance du 6 octobre 2008 Tribunal de grande instance de Mâcon N° 0080010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d' avis formulée le 19 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Mâcon reçue le 18 juin 2008 et rédigée ainsi : "L'article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n...