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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090507-07BX01382...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE C EUROPE, société à responsabilité limitée, représentée par Me Vinceneux, sa liquidatrice, demeurant 5 rue du Prieuré, BP 28077 à Toulouse 31080, par Me Gasquet, avocat ; la SOCIETE C EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300364-0300365 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, de la cotisation d'imposition...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090507-07BX01525...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour la société COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société SOTRASO, société anonyme, dont le siège est avenue Charles Lindbergh à Mérignac 33700, par Me Rivière ; la société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400962 du 22 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Pau l'a, d'une part, condamnée, solidairement avec l'Etat, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 233 000 euros en réparation de désordres affectant le revêtement et la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090507-07BX01660...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour la SOCIETE MALBREL CONSERVATION, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Port à Capdenac 46100, par Me Deléage, avocat ; la SOCIETE MALBREL CONSERVATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502393 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la commune de Pierrefitte-Nestalas une somme de 27 334,29 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2005 ; 2° de rejeter la demande de la commune de Pierrefitte-Nestalas...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090507-07BX01820...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour la société TP PENELOPE, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bochette au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me Charrière-Bournazel ; la SOCIETE TP PENELOPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400563 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Lamentin à lui verser les sommes de 507 362,41 euros en principal et 220 000 euros en intérêts sur la somme due, jusqu'au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090507-07BX02372...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBUSSON FELLETIN, dont le siège est avenue d'Auvergne, BP 40 à Aubusson 23200, par Me Southon ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBUSSON FELLETIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600696 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à la société Contenur une somme de 10 037,48 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un refus d'exécuter la clause de révision des prix du marché passé pour la mise à disposition...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090507-07BX02632...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE BOURDON 3, société en nom collectif, dont le siège est 14 rue Guadeloupe, ZA Foucherolles à Sainte-Clotilde 97490, par Me Arnaud, avocat ; la SOCIETE BOURDON 3 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401738 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 16 août 2004 par laquelle le directeur des services fiscaux de La Réunion a retiré l'agrément qui lui avait été accordé le 7 août...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090507-07MA00103...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 sur télécopie confirmée le 16 suivant, présentée par la SELARL Massabiau Avocat pour M. Jean-Pierre X, M. Roger Y, M. Georges Z, M. André A, M. Robert B, M. Christian C, élisant tous domicile ...; M. X et autres demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0205220 rendu le 16 novembre 2006 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2002, par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090507-07MA00290...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 sous le n° 07MA0290, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203439 du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 2006 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Usclas d'Hérault a délivré un permis de construire à M. Jourdan ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Usclas d'Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090507-07MA00314...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 sur télécopie confirmée le 5 février suivant, présentée par la société d'avocats Cabinet Jean-Charles Msellati pour M. Gilles X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0300744 rendu le 23 novembre 2006 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 septembre 2002 par le préfet des Alpes Maritimes, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cette première décision ; 2°/ d'annuler le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090507-07MA00335...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sur télécopie confirmée le 7 suivant, présentée par Me Philippe Audouin pour la COMMUNE DE BÉZIERS, dont le siège se trouve à l'Hôtel de Ville, place Gabriel Péri à Béziers 34500, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 10 avril 2001 ; la COMMUNE DE BÉZIERS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0205733 rendu le 19 octobre 2006 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de la SCI Pyph, a annulé la décision du 12 septembre 2002 par...