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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Pollution et nuisances - Directive 96/61/CE - Annexe I - Point 6.6, sous a -... ...C-473/07...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 janvier 2009  *1 «Pollution et nuisances — Directive 96/61/CE — Annexe I — Point 6.6, sous a — Élevage intensif de volailles — Définition — Notion de ‘ volaille ’ — Nombre maximal d’animaux par installation» Dans l’affaire C-473/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État France, par décision du 7 mai 2007 , parvenue à la Cour le 25...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX00753...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2007 sous le n° 07BX00753, présentée pour Mlle Cyrielle X et M. Olivier Y, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fils mineur Hugo X, demeurant tous deux ..., par Maître Coubris, avocat ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502857 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saintes à verser à Mlle X la somme de 703.979,35 euros, à M. Y et à leur fils...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX01137...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 mai 2007 sous le n° 07BX01137, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600814 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé quatre arrêtés en date du 16 mai 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a refusé de délivrer à la société éolienne du Puy de la Blanche un permis de construire portant sur la construction d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX01315...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007 sous le n° 07BX01315, présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706, par Maître Herrmann, avocat ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502242 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par un jugement du 18 juillet 2006, à verser la somme de 892,50 euros à Mme Alphonsine Y et la somme de 16.957,50 euros à l'Etat ; 2° de déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX01328...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2007 sous le n° 07BX01328, présentée pour la SOCIETE INCA, dont le siège est Prat de Valat à Bressols 82710, par la SCP Etchegaray, avocats ; La SOCIETE INCA demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les décisions de la commission départementale d'équipement commercial des Landes en date du 29 juin 2004 l'autorisant à créer un supermarché sous l'enseigne « Intermarché » et une station-service à Castets ; - de rejeter les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX01521...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2007 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 99BX01515 rendu le 12 février 2004, rectifié par l'arrêt n° 04BX00629 rendu le 12 octobre 2004 ; Vu la demande d'exécution, enregistrée le 29 décembre 2006, présentée pour Mme Karine X demeurant ..., pour Mme Elise Y demeurant ..., pour M. Jean-François Z demeurant ..., et pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS dont le siège est 9 rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX01591...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2007 sous le n° 07BX01591, présentée pour M. François X demeurant ..., par Maître Mitard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600836 du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de Châtelaillon-Plage a procédé au classement d'office dans le domaine public d'une partie de la voie reliant la rue du Pertuis Breton à l'avenue de l'Abb...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX01683...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2007 sous le n° 07BX01683, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2007, présentés pour la COMMUNE D'AZEREIX, représentée par son maire, par Me Martine Coudevylle, avocat ; La COMMUNE D'AZEREIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402526 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 18 décembre 2004 par laquelle son maire a classé sans suite la demande de permis de construire présentée par M. Jean-Damien X ; 2° de rejeter la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX01684...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2007 sous le n° 07BX01684 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2007, présenté pour la COMMUNE D'AZEREIX, représentée par son maire, par Me Martine Coudevylle, avocat ; La COMMUNE D'AZEREIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500392 du 5 juin 2007 par lequel Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 27 janvier 2005 par laquelle son maire a délivré à M. Jean-Damien X un certificat d'urbanisme négatif pour son projet de construction d'une maison à usage...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090122-07BX01687...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 3 août et le 10 décembre 2007 sous le n° 07BX01687, présentés pour la SOLIDARITE MUTUALISTE, dont le siège est 34 rue des Martyrs à Paris cedex, par la SCP Peignot et Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SOLIDARITE MUTUALISTE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le...