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Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de... ...T-317/07...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 19 novembre 2008 – Commission/B2 Test affaire T-317/07 « Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux 1994-1998 – Non-respect du contrat – Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission » 1. Budget...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081119-07PA02715...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Goran X, demeurant ..., par Me Elias ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0103850 en date du 21 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1998, ainsi que des pénalités y afférentes; 2° de prononcer la décharge demandée; 3° d'ordonner la restitution des sommes versées majorées des intérêts au taux légal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081119-07PA02927...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour la SARL C.I.E.M. dont le siège est 208 rue Saint-Maur B.P.276 75464 Paris Cedex 10 par Me Belot, avocat ; la SARL C.I.E.M.demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0407486/1-2 - 0409082 - 0200967 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 juin 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur ledit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996, des rappels...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081119-07PA05108...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée par Mlle Muy Soung X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0707633/1 en date du 4 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'examen de son dossier de demande de régularisation de sa situation administrative ; 2° de réexaminer son dossier aux fins de régularisation ; .................................................................................................................... Vu le code de justice...

...07/01214...ARRÊT DU 19 Novembre 2008 B. B. / I. F. - RG N : 07 / 01214 - Robert Jean X... Juliette Y... épouse X... C / Régine X... Didier Joël Amédée Z... - Aide Juridictionnelle ARRÊT n° 1007 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix-neuf Novembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert Jean X... né le 18 Avril 1932 à MAULEON D'ARMAGNAC...

...07/017390...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 17390 Compagnie AREAS ASSURANCE C / Simon X... FNMF TE CAISSE DES PROFESSION LIBERALES PROVENCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 04919. APPELANTE Compagnie AREAS ASSURANCE " Aréas Dommages " venant aux droits de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE prise en la...

...07/02074...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02074 Ichem X... C / MAAF-MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR-CENTRE DE DRAGUIGNAN Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6939. APPELANT Monsieur Ichem X... demeurant ... représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - / JDF En l'absence de toute... ...07/06804...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008/ Rôle No 07/06804 Gilbert X... C/ Philippe Y... S.A.S. CLINIQUE DE L'ESPERANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/01253. APPELANT Monsieur Gilbert X... bénéficie d'une aide...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº... ...07/07576...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 07576 Sophie X... épouse Y... SA AGF LA LILLOISE Sylvain Y... Franck Z... Jorick Y... C / Cie d'assurances DELTA ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR S. A AGF IART Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Avril 2007 enregistré au répertoire...

...07/07754...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 07754 Nicole X... C / Karine Y... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 4346. APPELANTE Madame Nicole X... née le 25 Septembre 1947 à SALON DE PROVENCE 13300, demeurant ... représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me...